Jurisprudence de l’article L3131-12 du Code de la santé publique

182 décisions de justice · 2020–2024 · ? 81, Juge des référés 51, 10ème chambre 26

  1. CE, 13 novembre 2020, n° 445883Juge des référés, formation collégiale ·
  2. CE, 13 novembre 2020, n° 445859Juge des référés, formation collégiale ·
  3. CE, 12 novembre 2020, n° 445949Cour de cassation ·
  4. CE, 12 novembre 2020, n° 445992Cour de cassation ·
  5. CE, 10 novembre 2020, n° 445997Cour de cassation ·
  6. CE, 10 novembre 2020, n° 445957Cour de cassation ·
  7. CE, 7 novembre 2020, n° 445822Juge des référés ·
  8. CE, 7 novembre 2020, n° 445825Juge des référés ·
  9. CE, 7 novembre 2020, n° 445821Juge des référés ·
  10. CE, 28 septembre 2020, n° 44105910ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DISPOSITIONS D'UNE ORDONNANCE NON RATIFIÉE RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - POSSIBILITÉ DE LES CONTESTER, PAR LA VOIE DE L'EXCEPTION, EN SOULEVANT UNE QPC - EXISTENCE, À L'EXPIRATION DU DÉLAI D'HABILITATION [RJ1]. 54-07-01-04-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS…
  11. Cons. const., 11 mai 2020, n° 2020-800Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  12. CE, 7 mai 2020, n° 440151Juge des référés · · Publié37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - MESURES DE PROTECTION DES DÉTENUS D'UN CENTRE PÉNITENTIAIRE PENDANT L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-12 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) [RJ1] - INSUFFISANCES ALLÉGUÉES CONSTITUTIVES D'UNE ATTEINTE MANIFESTEMENT GRAVE…
  13. CE, 30 avril 2020, n° 440250Juge des référés · · Publié095-02-05-03 - ABSENCE D'ENREGISTREMENT DES DEMANDES D'ASILE EN ILE-DE-FRANCE PENDANT L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-12 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) - 1) CONSTAT DU DÉFAUT DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES AU BÉNÉFICE DESQUELLES LE JRCE A ESTIMÉ, PAR UNE PRÉCÉDENTE ORDONNANCE, QUE LA FERMETURE DES GUDA NE PORTAIT PAS UNE ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT…
  14. CE, 23 avril 2020, n° 440152Cour de cassation ·
  15. CE, 20 avril 2020, n° 440005Juge des référés · · Publié44-05-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. QUALITÉ DE L'AIR. - ABSENCE D'ÉDICTION DE MESURES SPÉCIFIQUES POUR RÉDUIRE LA POLLUTION AUX PARTICULES FINES ISSUE DE L'ACTIVITÉ AGRICOLE PENDANT L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-12 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) - ATTEINTE MANIFESTEMENT GRAVE ET ILLÉGALE AUX DROITS AU…
  16. CE, 18 avril 2020, n° 440012Juge des référés · · Publié54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE. ATTEINTE GRAVE ET…
  17. CE, 15 avril 2020, n° 440002Cour de cassation · · Publié54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE. ATTEINTE GRAVE ET…
  18. CE, 15 avril 2020, n° 439910Cour de cassation · · Publié54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE. ATTEINTE GRAVE ET…
  19. CE, 9 avril 2020, n° 439895Cour de cassation · · Publié04-01 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - ETAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-12 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) -1) ABSENCE D'ÉDICTION DE MESURES SUFFISANTES POUR METTRE À L'ABRI LES PERSONNES EN SITUATION DE PRÉCARITÉ - ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE (ART. L. 521-2 DU CJA) AUX DROITS À L'HÉBERGEMENT D'URGENCE ET AU RESPECT DE LA VIE…
  20. CE, 8 avril 2020, n° 439822Juge des référés · · Publié01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - COMMUNIQUÉ DE PRESSE ÉNONÇANT DES RECOMMANDATIONS AUX DIRECTEURS DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICAUX SOCIAUX DANS LE CADRE DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE (ART.…