Code de la sécurité sociale

Article R644-2

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants › Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales › Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès

Les dispositions des articles L. 243-7 à L. 243-12-4,

L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 à L. 244-12,

R. 244-4

et R. 244-5 sont applicables au recouvrement des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire prévus au premier alinéa de l'article L. 644-1 et aux régimes d'assurance invalidité-décès prévus à l'article L. 644-2.

Pour aller plus loin

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