Jurisprudence de l’article L181-18 du Code de l'environnement

504 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 109, 1ère chambre 99, 2ème chambre 84

1. CAA Nantes, 12 novembre 2024, n° 23NT023331ère chambre ·
2. CAA Nantes, 8 novembre 2024, n° 22NT007552ème chambre ·
3. CAA Bordeaux, 7 novembre 2024, n° 22BX009934ème chambre ·
4. CE, 6 novembre 2024, n° 4773176ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – POUVOIRS DU JUGE (ART. L. 181-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) – CAS OÙ IL RÉSULTE DE L’INSTRUCTION QU’AUCUNE PRESCRIPTION COMPLÉMENTAIRE N’EST SUSCEPTIBLE D’ASSURER LA CONFORMITÉ DU PROJET À L’ARTICLE L. 511-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT – FACULTÉ…
5. CAA Versailles, 5 novembre 2024, n° 22VE026142ème chambre · 29-035 Energie. 44-02-04-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge.
6. CAA Nantes, 18 octobre 2024, n° 23NT026992ème chambre ·
7. CAA Nantes, 18 octobre 2024, n° 20NT033902ème chambre · 44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. 68-06-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge. - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
8. CAA Nantes, 18 octobre 2024, n° 19NT021452ème chambre ·
9. CAA Nantes, 1 octobre 2024, n° 24NT002425ème chambre ·
10. CAA Nantes, 1 octobre 2024, n° 22NT036905ème chambre ·
11. CAA Douai, 29 août 2024, n° 24DA006951ère chambre ·
12. CE, 18 juillet 2024, n° 4741676ème chambre ·
13. CE, 18 juillet 2024, n° 4692226ème chambre ·
14. CAA Nantes, 16 juillet 2024, n° 23NT034755ème chambre ·
15. CAA Nantes, 12 juillet 2024, n° 22NT012452ème chambre · 29-035 ENERGIE. - CONTENTIEUX DES AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES PRÉVUES PAR L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - CRISTALLISATION AUTOMATIQUE DES MOYENS (ART. R. 611-7-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) ([RJ1]) - NOTION DE MOYEN NOUVEAU - INCLUSION - MOYENS QUI N'ONT ÉTÉ ASSORTIS DES PRÉCISIONS PERMETTANT D'EN APPRÉCIER LA PORTÉE ET LE…
16. CAA Lyon, 10 juillet 2024, n° 20LY008693ème chambre · 54-08-04 Procédure. - Voies de recours. - Tierce-opposition.
17. CAA Bordeaux, 5 juillet 2024, n° 22BX003365ème chambre ·
18. CAA Nantes, 25 juin 2024, n° 22NT016651ère chambre ·
19. CAA Nantes, 21 juin 2024, n° 21NT024152ème chambre ·
20. CAA Lyon, 20 juin 2024, n° 20LY024167ème chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.