Jurisprudence de l’article L181-18 du Code de l'environnement
504 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 109, 1ère chambre 99, 2ème chambre 84
- CE, 27 décembre 2024, n° 4825216ème chambre ·
- CAA Nantes, 24 décembre 2024, n° 24NT004301ère chambre ·
- CE, 20 décembre 2024, n° 4738626ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – CONFORMITÉ DU PROJET AUX INTÉRÊTS PROTÉGÉS PAR L’ARTICLE L. 511-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT [RJ1] – 1) ARTICULATION AVEC LE RÉGIME SPÉCIFIQUE DE PROTECTION DES ESPÈCES PROTÉGÉES PRÉVU AUX ARTICLES L. 411-1 ET L. 411-2 DU MÊME CODE – 2)…
- CAA Lyon, 19 décembre 2024, n° 24LY020577ème chambre · 29-035 Energie.
- CAA Bordeaux, 18 décembre 2024, n° 21BX029815ème chambre ·
- CAA Bordeaux, 12 décembre 2024, n° 22BX019014ème chambre ·
- CAA Bordeaux, 10 décembre 2024, n° 24BX003575ème chambre ·
- CAA Bordeaux, 10 décembre 2024, n° 22BX008875ème chambre ·
- CAA Toulouse, 5 décembre 2024, n° 22TL224654ème chambre ·
- CAA Nantes, 3 décembre 2024, n° 22NT041195ème chambre ·
- CAA Douai, 28 novembre 2024, n° 24DA005461ère chambre ·
- CAA Bordeaux, 28 novembre 2024, n° 23BX008254ème chambre ·
- CAA Bordeaux, 28 novembre 2024, n° 22BX029814ème chambre ·
- CAA Nantes, 26 novembre 2024, n° 23NT031861ère chambre ·
- CAA Nantes, 22 novembre 2024, n° 19NT008072ème chambre ·
- CAA Lyon, 21 novembre 2024, n° 23LY011877ème chambre · 29-035 Energie.
- CAA Lyon, 21 novembre 2024, n° 22LY023884ème chambre · 44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement.
- CE, 18 novembre 2024, n° 4743726ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – OFFICE DU JUGE – SURSIS À STATUER EN VUE D'UNE RÉGULARISATION (2° DU I DE L'ART. L. 181-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) – FIXATION DU DÉLAI DE RÉGULARISATION [RJ1] – CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION – 1) NATURE – INSUFFISANCE MANIFESTE DU DÉLAI – 2)…
- CE, 18 novembre 2024, n° 4877016ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - EXERCICE DE LA TIERCE OPPOSITION CONTRE UNE DÉCISION DU JUGE DES ICPE DÉLIVRANT LUI-MÊME UNE AUTORISATION [RJ1] – RECEVABILITÉ – 1) CONDITION TENANT À L’ABSENCE DE REPRÉSENTATION À L’INSTANCE…
- CAA Bordeaux, 14 novembre 2024, n° 22BX026471ère chambre ·