Jurisprudence de l’article L111-5 du Code de l'urbanisme

65 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 22, 4ème chambre 13, 2ème chambre 7

1. CAA Marseille, 16 janvier 2020, n° 19MA04731Cour de cassation · 68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Effets. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
2. CAA Nantes, 4 octobre 2019, n° 19NT021055ème chambre ·
3. CAA Bordeaux, 21 mars 2019, n° 19BX00696Juge des référés · 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative). 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
4. CAA Bordeaux, 20 décembre 2018, n° 17BX001491ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Légalité interne. Prescriptions pouvant légalement figurer dans un POS ou un PLU. 68-01-01-02-02-09 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.…
5. CE, 13 avril 2018, n° 4146611ère chambre ·