Jurisprudence de l’article L111-4 du Code de l'urbanisme

318 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 92, 1ère chambre - formation à 3 52, 5ème chambre 41

  1. CE, 7 mai 2020, n° 440279Cour de cassation ·
  2. CAA Lyon, 10 mars 2020, n° 18LY047041ère chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
  3. CAA Marseille, 10 mars 2020, n° 17MA019889ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  4. CAA Douai, 9 mars 2020, n° 18DA014811ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  5. CAA Lyon, 25 février 2020, n° 18LY019101ère chambre · 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers.
  6. CAA Lyon, 11 février 2020, n° 18LY030091ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  7. CAA Marseille, 30 janvier 2020, n° 19MA02968 - 19MA029911ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  8. CAA Versailles, 23 janvier 2020, n° 18VE006822ème chambre · 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait.
  9. CAA Nantes, 17 janvier 2020, n° 19NT004695ème chambre ·
  10. CAA Bordeaux, 19 décembre 2019, n° 18BX04109,18BX045841ère chambre · 46-01-02-06 Outre-mer. Droit applicable. Statuts. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
  11. CAA Bordeaux, 17 décembre 2019, n° 17BX028495ème chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements.
  12. CAA Douai, 10 décembre 2019, n° 17DA024331ère chambre · 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  13. CAA Bordeaux, 28 novembre 2019, n° 17BX019504ème chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  14. CAA Marseille, 25 novembre 2019, n° 19MA04521Cour de cassation · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  15. CAA Douai, 19 novembre 2019, n° 17DA021561ère chambre · 60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Absence d'illégalité et de responsabilité. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  16. CAA Nantes, 5 novembre 2019, n° 19NT006052ème chambre ·
  17. CAA Bordeaux, 29 octobre 2019, n° 18BX003735ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  18. CAA Nantes, 4 octobre 2019, n° 19NT021055ème chambre ·
  19. CAA Marseille, 1 octobre 2019, n° 18MA024179ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  20. CAA Marseille, 1 octobre 2019, n° 18MA017319ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.