Jurisprudence de l’article L111-4 du Code de l'urbanisme

318 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 92, 1ère chambre - formation à 3 52, 5ème chambre 41

  1. CAA Paris, 2 juin 2022, n° 21PA005441ère chambre ·
  2. CAA Lyon, 31 mai 2022, n° 20LY014111ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  3. CAA Douai, 17 mai 2022, n° 21DA005641ère chambre · 60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme. - Permis de construire.
  4. CAA Marseille, 10 mai 2022, n° 21MA012589ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  5. CAA Nantes, 10 mai 2022, n° 20NT036255ème chambre ·
  6. CAA Lyon, 5 mai 2022, n° 20LY020465ème chambre · 68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. - Contenu.
  7. CAA Lyon, 3 mai 2022, n° 20LY006181ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  8. CAA Lyon, 3 mai 2022, n° 20LY006171ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  9. CAA Lyon, 14 avril 2022, n° 21LY030725ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  10. CAA Lyon, 14 avril 2022, n° 21LY030445ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  11. CAA Toulouse, 14 avril 2022, n° 20TL010801ère chambre · 29-035 Energie. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme.
  12. CAA Toulouse, 14 avril 2022, n° 19TL043431ère chambre · 29-035 Energie. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme.
  13. CAA Bordeaux, 22 mars 2022, n° 20BX005805ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale.
  14. CAA Bordeaux, 22 mars 2022, n° 19BX034774ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  15. CAA Marseille, 22 février 2022, n° 20MA000309ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  16. CAA Marseille, 28 décembre 2021, n° 19MA037839ème chambre · 54-07-01 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  17. CAA Lyon, 14 décembre 2021, n° 20LY014531ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  18. CAA Bordeaux, 10 décembre 2021, n° 19BX035811ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  19. CAA Bordeaux, 30 novembre 2021, n° 19BX049025ème chambre · 68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Règlement national d'urbanisme.
  20. CAA Nantes, 26 novembre 2021, n° 20NT026132ème chambre ·