Jurisprudence de l’article L300-1 du Code de l'urbanisme

378 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 118, 2ème chambre 51, 4ème chambre 44

  1. CAA Paris, 10 juin 2021, n° 20PA025951ere chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  2. CAA Marseille, 1 juin 2021, n° 19MA027899ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  3. CAA Marseille, 1 juin 2021, n° 19MA027089ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  4. CE, 21 mai 2021, n° 4450491ère chambre ·
  5. CAA Lyon, 18 mai 2021, n° 19LY044991ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  6. CAA Lyon, 18 mai 2021, n° 19LY044981ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  7. CAA Marseille, 5 mai 2021, n° 21MA00891Cour de cassation · 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).
  8. CAA Nantes, 27 avril 2021, n° 20NT008935ème chambre ·
  9. CAA Marseille, 19 avril 2021, n° 20MA005815ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  10. CAA Versailles, 8 avril 2021, n° 19VE014072ème chambre · 135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  11. CAA Paris, 1 avril 2021, n° 20PA003461ère chambre · 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Faits n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  12. CAA Paris, 1 avril 2021, n° 20PA003451ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  13. CE, 26 mars 2021, n° 4388761ère chambre ·
  14. CAA Marseille, 10 mars 2021, n° 19MA030425ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  15. CE, 4 mars 2021, n° 4372327ème - 2ème chambres réunies ·
  16. CAA Lyon, 25 février 2021, n° 20LY000855ème chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières.
  17. CAA Marseille, 15 février 2021, n° 19MA041685ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  18. CAA Marseille, 15 février 2021, n° 18MA054245ème chambre · 135-02-01-02-01-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Attributions. Décisions ne relevant pas de la compétence du conseil municipal.
  19. CAA Douai, 9 février 2021, n° 20DA015521ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières.
  20. CAA Lyon, 9 février 2021, n° 19LY047281ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.