Jurisprudence de l’article L300-1 du Code de l'urbanisme

378 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 118, 2ème chambre 51, 4ème chambre 44

  1. CAA Paris, 21 décembre 2021, n° 21PA012951ère chambre · 68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones d'aménagement concerté (ZAC). - Création.
  2. CAA Bordeaux, 15 décembre 2021, n° 19BX044864ème chambre · 60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  3. CAA Versailles, 10 décembre 2021, n° 20VE012172ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  4. CAA Marseille, 6 décembre 2021, n° 20MA003725ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  5. CAA Nantes, 30 novembre 2021, n° 20NT018325ème chambre ·
  6. CAA Marseille, 19 novembre 2021, n° 19MA035637ème chambre · 24-01-02-025 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Déclassement.
  7. CAA Bordeaux, 16 novembre 2021, n° 19BX048715ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  8. CAA Marseille, 10 novembre 2021, n° 21MA025395ème chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
  9. CAA Lyon, 28 octobre 2021, n° 20LY001095ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  10. CAA Lyon, 26 octobre 2021, n° 20LY005931ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  11. CAA Paris, 14 octobre 2021, n° 21PA003858ème chambre · 49-05-02 Police. - Polices spéciales. - Police sanitaire (voir aussi : Santé publique).
  12. CAA Marseille, 28 septembre 2021, n° 19MA000399ème chambre · 68-02-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Zones d'aménagement différé.
  13. CAA Bordeaux, 16 juillet 2021, n° 19BX046894ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  14. CAA Lyon, 8 juillet 2021, n° 20LY019111ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  15. CAA Nancy, 8 juillet 2021, n° 19NC032541ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  16. CAA Nantes, 2 juillet 2021, n° 20NT021594ème chambre ·
  17. CAA Versailles, 29 juin 2021, n° 19VE029442ème chambre ·
  18. CAA Nantes, 22 juin 2021, n° 20NT007875ème chambre ·
  19. CAA Nantes, 18 juin 2021, n° 20NT015502eme Chambre · 54-06-07-005 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EFFETS D'UNE ANNULATION. - DROIT DE PRIORITÉ. 68-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - DROIT DE PRIORITÉ. 54-06-07-005 L'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de la décision d'exercice du droit de priorité emporte pour conséquence que le titulaire de…
  20. CAA Lyon, 10 juin 2021, n° 20LY002355eme chambre - formation a 3 · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières.