Jurisprudence de l’article L300-1 du Code de l'urbanisme

378 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 118, 2ème chambre 51, 4ème chambre 44

1. CAA Versailles, 24 juin 2022, n° 20VE018752ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
2. CAA Paris, 10 juin 2022, n° 20PA032281ère chambre ·
3. CAA Bordeaux, 9 juin 2022, n° 20BX041021ère chambre ·
4. CAA Versailles, 9 juin 2022, n° 20VE024642ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
5. CAA Bordeaux, 19 mai 2022, n° 20BX029167ème chambre (formation à 3) · 68-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Réserves foncières.
6. CAA Marseille, 16 mai 2022, n° 21MA003645ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
7. CAA Bordeaux, 12 mai 2022, n° 20BX013501ère chambre ·
8. CAA Nantes, 6 mai 2022, n° 21NT006272ème chambre ·
9. CAA Versailles, 28 avril 2022, n° 20VE020512ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
10. CAA Paris, 14 avril 2022, n° 21PA034891ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
11. CAA Bordeaux, 7 avril 2022, n° 20BX031247ème chambre (formation à 3) · 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité.
12. CAA Bordeaux, 7 avril 2022, n° 20BX031217ème chambre (formation à 3) · 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité.
13. CAA Paris, 24 mars 2022, n° 21PA049741ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
14. CAA Paris, 24 mars 2022, n° 21PA039131ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
15. CAA Marseille, 9 février 2022, n° 20MA011725ème chambre ·
16. CAA Nancy, 8 février 2022, n° 19NC009013ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
17. CAA Paris, 3 février 2022, n° 21PA033831ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
18. CAA Douai, 25 janvier 2022, n° 20DA013621ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
19. CAA Marseille, 27 décembre 2021, n° 20MA005045ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
20. CAA Versailles, 23 décembre 2021, n° 18VE041606ème chambre · 34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale.