Jurisprudence de l’article L300-1 du Code de l'urbanisme

378 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 118, 2ème chambre 51, 4ème chambre 44

  1. CE, 8 décembre 2022, n° 4644181ère chambre ·
  2. CAA Lyon, 29 novembre 2022, n° 21LY015291ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  3. CAA Versailles, 22 novembre 2022, n° 21VE008356ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  4. CAA Versailles, 22 novembre 2022, n° 19VE029986ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  5. CAA Versailles, 22 novembre 2022, n° 19VE013276ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  6. CAA Versailles, 21 novembre 2022, n° 19VE002936ème chambre · 34-04-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge. - Moyens. - Arrêté de cessibilité.
  7. CAA Nantes, 18 novembre 2022, n° 21NT009754ème chambre ·
  8. CAA Lyon, 10 novembre 2022, n° 20LY034885ème chambre · 49-04-02-02 Police. - Police générale. - Tranquillité publique. - Manifestations sportives.
  9. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025274ème chambre ·
  10. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025264ème chambre ·
  11. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025254ème chambre ·
  12. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025244ème chambre ·
  13. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX024284ème chambre ·
  14. CAA Lyon, 18 octobre 2022, n° 21LY010941ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  15. CAA Lyon, 11 octobre 2022, n° 21LY000511ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  16. CAA Nancy, 29 septembre 2022, n° 20NC027091ère chambre · 135-01-015-01 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Publicité et entrée en vigueur. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  17. CAA Bordeaux, 28 septembre 2022, n° 20BX015512ème chambre bis (formation à 3) · 44-006-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DÉCLARATION PRÉALABLE EN VUE D’UNE DIVISION FONCIÈRE. SOUMISSION À L’ÉTUDE D'IMPACT PRÉVUE À LA RUBRIQUE 33 DU TABLEAU ANNEXÉ À L’ARTICLE R. 122-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT. ABSENCEDÉCLARATION PRÉALABLE EN VUE D’UNE DIVISION FONCIÈRE. SOUMISSION À L’ÉTUDE D'IMPACT PRÉVUE À LA RUBRIQUE 33 DU TABLEAU ANNEXÉ À L’ARTICLE…
  18. CAA Versailles, 8 juillet 2022, n° 21VE001622ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  19. CAA Paris, 7 juillet 2022, n° 21PA048961ère chambre ·
  20. CAA Versailles, 24 juin 2022, n° 20VE022382ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.