Jurisprudence de l’article L541-3 du Code de l'environnement

127 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 71, 4ème chambre 18, 2ème chambre 11

  1. CAA Lyon, 30 septembre 2021, n° 19LY036083ème chambre · 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. 44-035 Nature et environnement.
  2. CAA Douai, 29 juin 2021, n° 20DA007231ère chambre · 44-035-05 Nature et environnement.
  3. CAA Douai, 29 juin 2021, n° 20DA007121ère chambre · 44-035-05 Nature et environnement.
  4. Cass. civ. 3e, 1 avril 2021, n° 19-23.6953e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéEn application de l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement, le préfet est l'autorité compétente pour exercer la police des déchets définie à l'article L. 541-3 du même code, dès lors que des déchets, y compris sauvages, se trouvent sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement
  5. CAA Nantes, 5 mars 2021, n° 20NT011834ème chambre ·
  6. CAA Versailles, 14 janvier 2021, n° 18VE032452ème chambre · 44-035-04 Nature et environnement.
  7. CAA Versailles, 14 janvier 2021, n° 18VE032402ème chambre · 44-035-04 Nature et environnement.
  8. CAA Versailles, 14 janvier 2021, n° 18VE032352ème chambre · 44-035-04 Nature et environnement.
  9. CE, 18 décembre 2020, n° 4205695ème - 6ème chambres réunies ·
  10. CAA Versailles, 9 juillet 2020, n° 18VE021582ème chambre · 44-02-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Règles de procédure contentieuse spéciales.
  11. CAA Lyon, 30 juin 2020, n° 18LY020401ère chambre · 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux.
  12. CE, 13 novembre 2019, n° 4168606ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPE GÉNÉRAL DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE L'OBLIGATION DE REMISE EN ÉTAT DU SITE SIÈGE D'UNE INSTALLATION CLASSÉE [RJ1] - POINT DE DÉPART [RJ2] - 1) RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 -…
  13. CAA Nancy, 24 octobre 2019, n° 18NC01846-18NC018491ère chambre · 135-02-03-02-01-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes. Obligations de l'autorité de police. Obligation de faire usage des pouvoirs de police. 135-02-03-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la salubrité. 44-035 Nature et environnement. 49-03-02 Police. Étendue des pouvoirs…
  14. CAA Bordeaux, 29 mai 2019, n° 17BX010405ème chambre - formation à 3 · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
  15. CAA Nantes, 23 novembre 2018, n° 17NT033434ème chambre ·
  16. CAA Lyon, 20 septembre 2018, n° 16LY021564ème chambre - formation à 3 · 24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation.
  17. CAA Marseille, 2 juillet 2018, n° 18MA02576Cour de cassation ·
  18. CAA Paris, 14 juin 2018, n° 17PA014051ère chambre ·
  19. CAA Paris, 22 février 2018, n° 16PA001011ère chambre · 44-035 Nature et environnement. 49-05 Police. Polices spéciales.
  20. CAA Bordeaux, 6 février 2018, n° 15BX037085ème chambre - formation à 3 ·