Jurisprudence de l’article L171-7 du Code de l'environnement

158 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 32, 5ème chambre 22, 4ème chambre 21

  1. CAA Marseille, 31 mars 2021, n° 20MA021517ème chambre · 44-02-02-005 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. 44-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.
  2. CAA Lyon, 18 mars 2021, n° 19LY005503ème chambre · 44-02-02-005-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Mise à l'arrêt. 44-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.
  3. CAA Bordeaux, 3 novembre 2020, n° 18BX040675ème chambre · 27 Eaux. 27-03 Eaux. Travaux.
  4. CAA Bordeaux, 29 septembre 2020, n° 18BX041475ème chambre · 44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Contrôle du fonctionnement de l'installation.
  5. CAA Nantes, 17 juillet 2020, n° 19NT047065ème chambre ·
  6. CAA Versailles, 9 juillet 2020, n° 18VE021582ème chambre · 44-02-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Règles de procédure contentieuse spéciales.
  7. CE, 18 décembre 2019, n° 4189216ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - NON-LIEU À STATUER EN MATIÈRE DE PLEIN CONTENTIEUX DES INSTALLATIONS CLASSÉES - COMPLÈTE EXÉCUTION DES MESURES PRESCRITES PAR LA MISE EN DEMEURE CONTESTÉE (ART. L. 171-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) [RJ1] - EXISTENCE.…
  8. CAA Bordeaux, 26 novembre 2019, n° 18BX005605ème chambre · 27-01-02-01 Eaux. Régime juridique des eaux. Régimes juridiques autres que ceux des cours d`eau. Lacs et plans d'eaux.
  9. CAA Bordeaux, 21 novembre 2019, n° 17BX031301ère chambre · 27-02 Eaux. Ouvrages.
  10. CAA Douai, 19 novembre 2019, n° 17DA020371ère chambre · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
  11. CAA Lyon, 22 octobre 2019, n° 17LY034613ème chambre · 44-035-02 Nature et environnement.
  12. CE, 9 octobre 2019, n° 4327226ème - 5ème chambres réunies · · Publié17-05-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE MATÉRIELLE. - EXCLUSION - CONTENTIEUX DES DÉCISIONS EXIGÉES PAR L'INSTALLATION DES ÉOLIENNES, QUI RELÈVENT DE LA COMPÉTENCE DES CAA EN PREMIER ET DERNIER RESSORT (ART. R. 311-5 DU CJA) - 1) PRINCIPE -…
  13. CAA Bordeaux, 28 juin 2019, n° 17BX030245ème chambre - formation à 3 · 27-02 Eaux. Ouvrages.
  14. CAA Nancy, 25 juin 2019, n° 19NC015851ère chambre ·
  15. CAA Marseille, 17 juin 2019, n° 17MA009697ème chambre - formation à 3 · 44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Contrôle du fonctionnement de l'installation.
  16. CAA Nantes, 1 mars 2019, n° 17NT037212ème chambre ·
  17. CAA Lyon, 11 décembre 2018, n° 16LY028853ème chambre - formation à 3 · 44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Contrôle du fonctionnement de l'installation.
  18. Cass. crim., 6 novembre 2018, n° 17-87.036Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéIl résulte de l'article L. 514-5 du code de l'environnement que les personnes chargées de l'inspection des installations classées informent l'exploitant des suites du contrôle qu'ils effectuent. Ils transmettent leur rapport au préfet et en font copie simultanément à l'exploitant, qui peut faire part au préfet de ses observations. Encourt la censure l'arrêt…
  19. CAA Bordeaux, 9 octobre 2018, n° 16BX004135ème chambre - formation à 3 · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service. 44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées…
  20. CAA Paris, 10 juillet 2018, n° 16PA028611ère chambre · 17-05-01-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs. Compétence territoriale.