Jurisprudence de l’article L222-5 du Code de l'action sociale et des familles

196 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 104, ? 52, 1ère chambre 19

  1. CE, 22 mai 2019, n° 429718Juge des référés ·
  2. CE, 10 mai 2019, n° 430357Cour de cassation ·
  3. CE, 10 mai 2019, n° 430356Cour de cassation ·
  4. CE, 26 avril 2019, n° 429945Cour de cassation ·
  5. CE, 24 avril 2019, n° 429541Juge des référés ·
  6. CE, 15 mars 2019, n° 4224881ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - PRISE EN CHARGE DES JEUNES MAJEURS, DE MOINS DE VINGT-ET-UN ANS, ÉPROUVANT DES DIFFICULTÉS D'INSERTION SOCIALE (6E ET 7E AL. DE L'ART. L. 222-5 DU CASF) [RJ1] - 1) PRINCIPE - IMPOSSIBILITÉ DE PRENDRE EN CHARGE UN JEUNE ÉTRANGER EN SITUATION IRRÉGULIÈRE AU REGARD DU SÉJOUR -…
  7. CE, 13 mars 2019, n° 427708Juge des référés ·
  8. CE, 1 mars 2019, n° 427278Juge des référés ·
  9. CE, 21 décembre 2018, n° 4213231ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - PRISE EN CHARGE DES JEUNES MAJEURS, DE MOINS DE VINGT-ET-UN ANS, ÉPROUVANT DES DIFFICULTÉS D'INSERTION SOCIALE (6E ET 7E AL. DE L'ART. L. 221-5 DU CASF) [RJ1] - REFUS OPPOSÉ PAR UN PRÉSIDENT DE CONSEIL DÉPARTEMENTAL - 1) CONTRÔLE DU JUGE - CONTRÔLE RESTREINT (SOL. IMPL.) -…
  10. CE, 21 décembre 2018, n° 4213271ère et 4ème chambres réunies ·
  11. CE, 21 décembre 2018, n° 4213261ère et 4ème chambres réunies ·
  12. CE, 21 décembre 2018, n° 4213251ère et 4ème chambres réunies ·
  13. CE, 21 décembre 2018, n° 4213241ère et 4ème chambres réunies ·
  14. CE, 21 décembre 2018, n° 4203931ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - PRISE EN CHARGE DES JEUNES MAJEURS, DE MOINS DE VINGT-ET-UN ANS, ÉPROUVANT DES DIFFICULTÉS D'INSERTION SOCIALE (6E ET 7E AL. DE L'ART. L. 222-5 DU CASF) [RJ1] - 1) PRINCIPE - LARGE POUVOIR D'APPRÉCIATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR L'ACCORDER OU LA MAINTENIR…
  15. CE, 9 novembre 2018, n° 4226381ère chambre ·
  16. CE, 25 octobre 2018, n° 424994Cour de cassation ·
  17. CE, 26 juillet 2018, n° 422465Cour de cassation ·
  18. CE, 26 juillet 2018, n° 422502Cour de cassation ·
  19. CE, 20 juillet 2018, n° 421870Juge des référés ·
  20. CE, 27 juin 2018, n° 421338Cour de cassation ·