Jurisprudence de l’article L222-5 du Code de l'action sociale et des familles

196 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 104, ? 52, 1ère chambre 19

  1. CE, 22 mai 2020, n° 440477Cour de cassation ·
  2. CE, 22 mai 2020, n° 440476Cour de cassation ·
  3. CE, 22 mai 2020, n° 440475Cour de cassation ·
  4. CE, 22 mai 2020, n° 440474Cour de cassation ·
  5. CE, 22 mai 2020, n° 440473Cour de cassation ·
  6. CE, 22 mai 2020, n° 440471Cour de cassation ·
  7. CE, 22 mai 2020, n° 440467Cour de cassation ·
  8. CE, 22 mai 2020, n° 440466Cour de cassation ·
  9. CE, 22 mai 2020, n° 440465Cour de cassation ·
  10. CE, 13 janvier 2020, n° 437102Juge des référés ·
  11. CE, 20 décembre 2019, n° 436700Juge des référés · · Publié095-02-06-02 - ENFANT NÉ APRÈS LE REJET DÉFINITIF DE LA DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉ PAR SES PARENTS - ENFANT POUVANT PRÉSENTER, EN SON NOM ET POUR UN MOTIF QUI LUI EST PROPRE, UNE DEMANDE D'ASILE [RJ2] - CONSÉQUENCE - OFII TENU D'HÉBERGER L'ENFANT AVEC SES PARENTS - EXISTENCE - ENFANT POUVANT BÉNÉFICIER DE L'ADA - EXISTENCE [RJ1]. 095-02-06-02 Le 2ème alinéa de…
  12. CE, 22 novembre 2019, n° 4332791ère chambre ·
  13. CE, 6 novembre 2019, n° 4294301ère chambre ·
  14. CE, 10 octobre 2019, n° 434950Juge des référés ·
  15. CE, 5 août 2019, n° 433050Juge des référés ·
  16. CE, 12 juillet 2019, n° 432178Juge des référés ·
  17. CE, 6 juin 2019, n° 428832Cour de cassation ·
  18. CE, 4 juin 2019, n° 430903Juge des référés ·
  19. CE, 3 juin 2019, n° 419903Section · · Publié04-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION REFUSANT UNE PRISE EN CHARGE D'UN JEUNE MAJEUR PAR LE SERVICE DE L'ASE (6ÈME AL. DE L'ART. L. 222-5 DU CSAF) - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - OFFICE DU JUGE - 1) EXAMEN LIMITÉ AUX DROITS DE L'INTÉRESSÉ SANS EXAMEN D'ÉVENTUELS VICES…
  20. CE, 29 mai 2019, n° 4174061ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-02-02-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. ORGANES DÉLIBÉRANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - CONSEIL DÉPARTEMENTAL - COMPÉTENCE DU RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE…