Jurisprudence de l’article L3131-1 du Code de la santé publique

145 décisions de justice · 2018–2025 · ? 82, Juge des référés 26, 10ème - 9ème chambres réunies 9

  1. CE, 15 avril 2020, n° 439992Cour de cassation ·
  2. CE, 15 avril 2020, n° 439948Cour de cassation ·
  3. CE, 15 avril 2020, n° 439925Cour de cassation ·
  4. CE, 15 avril 2020, n° 439910Cour de cassation · · Publié54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE. ATTEINTE GRAVE ET…
  5. CE, 14 avril 2020, n° 439924Cour de cassation ·
  6. CE, 14 avril 2020, n° 439899Cour de cassation ·
  7. CE, 10 avril 2020, n° 439901Cour de cassation ·
  8. CE, 10 avril 2020, n° 439903Cour de cassation ·
  9. CE, 10 avril 2020, n° 439883Juge des référés · · Publié37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - ADAPTATION DES RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE AFIN DE FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 (ORDONNANCE DU 25 MARS 2020) - ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE (ART. L. 521-2 DU CJA) AU DROIT À UN RECOURS EFFECTIF, AUX DROITS DE LA DÉFENSE ET AU PRINCIPE…
  10. CE, 9 avril 2020, n° 439862Cour de cassation ·
  11. CE, 9 avril 2020, n° 439895Cour de cassation · · Publié04-01 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - ETAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-12 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) -1) ABSENCE D'ÉDICTION DE MESURES SUFFISANTES POUR METTRE À L'ABRI LES PERSONNES EN SITUATION DE PRÉCARITÉ - ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE (ART. L. 521-2 DU CJA) AUX DROITS À L'HÉBERGEMENT D'URGENCE ET AU RESPECT DE LA VIE…
  12. CE, 8 avril 2020, n° 439821Juge des référés · · Publié37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - ETAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-12 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) - RÉFÉRÉ-LIBERTÉ FONDÉ SUR UNE ATTEINTE AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE - INSUFFISANCE DES MESURES DE PROTECTION DES PERSONNELS PÉNITENTIAIRES À L'ÉGARD…
  13. CE, 8 avril 2020, n° 439827Juge des référés ·
  14. CE, 6 avril 2020, n° 439921Cour de cassation ·
  15. CE, 4 avril 2020, n° 439888Cour de cassation ·
  16. CE, 4 avril 2020, n° 439816Cour de cassation ·
  17. CE, 3 avril 2020, n° 439894Cour de cassation ·
  18. CE, 3 avril 2020, n° 439877Cour de cassation · 01-01-045 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. 54-035-03-03-01-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative). Conditions d'octroi de la mesure demandée. Atteinte grave…
  19. CE, 2 avril 2020, n° 439763Juge des référés ·
  20. CE, 1 avril 2020, n° 439762Cour de cassation ·