Jurisprudence de l’article L3131-1 du Code de la santé publique
145 décisions de justice · 2018–2025 · ? 82, Juge des référés 26, 10ème - 9ème chambres réunies 9
- CE, 7 mai 2020, n° 440264Cour de cassation ·
- CE, 7 mai 2020, n° 440255Juge des référés · · Publié335 ÉTRANGERS. - CENTRES DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE - MAINTIEN EN RÉTENTION AU CRA DE VINCENNES DES ÉTRANGERS TESTÉS POSITIFS AU COVID-19 - ATTEINTE MANIFESTEMENT GRAVE ET ILLÉGALE AUX DROITS AU RESPECT DE LA VIE, DE NE PAS ÊTRE SOUMIS À DES TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS ET DE RECEVOIR LES TRAITEMENTS ET LES SOINS APPROPRIÉS À SON ÉTAT DE SANTÉ -…
- CE, 7 mai 2020, n° 440151Juge des référés · · Publié37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - MESURES DE PROTECTION DES DÉTENUS D'UN CENTRE PÉNITENTIAIRE PENDANT L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-12 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) [RJ1] - INSUFFISANCES ALLÉGUÉES CONSTITUTIVES D'UNE ATTEINTE MANIFESTEMENT GRAVE…
- CE, 6 mai 2020, n° 440166Cour de cassation ·
- CE, 30 avril 2020, n° 439955Cour de cassation ·
- CE, 30 avril 2020, n° 440250Juge des référés · · Publié095-02-05-03 - ABSENCE D'ENREGISTREMENT DES DEMANDES D'ASILE EN ILE-DE-FRANCE PENDANT L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-12 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) - 1) CONSTAT DU DÉFAUT DE MISE EN UVRE DES MESURES AU BÉNÉFICE DESQUELLES LE JRCE A ESTIMÉ, PAR UNE PRÉCÉDENTE ORDONNANCE, QUE LA FERMETURE DES GUDA NE PORTAIT PAS UNE ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT…
- CE, 29 avril 2020, n° 440202Cour de cassation ·
- CE, 29 avril 2020, n° 440195Cour de cassation ·
- CE, 23 avril 2020, n° 440152Cour de cassation ·
- CE, 22 avril 2020, n° 440039Cour de cassation · 54-035-02-03-01 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative). Conditions d'octroi de la suspension demandée. Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. 59-01-01 Répression. Domaine de la répression pénale. Procédure pénale.
- CE, 22 avril 2020, n° 440056Cour de cassation ·
- CE, 21 avril 2020, n° 440007Cour de cassation ·
- CE, 21 avril 2020, n° 440024Cour de cassation ·
- CE, 20 avril 2020, n° 440119Cour de cassation ·
- CE, 20 avril 2020, n° 440005Juge des référés · · Publié44-05-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. QUALITÉ DE L'AIR. - ABSENCE D'ÉDICTION DE MESURES SPÉCIFIQUES POUR RÉDUIRE LA POLLUTION AUX PARTICULES FINES ISSUE DE L'ACTIVITÉ AGRICOLE PENDANT L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-12 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) - ATTEINTE MANIFESTEMENT GRAVE ET ILLÉGALE AUX DROITS AU…
- CE, 20 avril 2020, n° 439983Juge des référés ·
- CE, 18 avril 2020, n° 440012Juge des référés · · Publié54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE. ATTEINTE GRAVE ET…
- CE, 17 avril 2020, n° 439949Cour de cassation · · Publié29-06 ENERGIE. MARCHÉ DE L'ÉNERGIE. - DÉLIBÉRATION DE LA CRE INTERPRÉTANT LA PORTÉE DE LA CLAUSE DE SUSPENSION POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE DES ACCORDS-CADRES CONCLUS AVEC EDF POUR L'ACCÈS RÉGULÉ À L'ÉLECTRICITÉ NUCLÉAIRE HISTORIQUE (ARENH) - RÉFÉRÉ-SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CJA) - DÉFAUT D'URGENCE, LA DÉLIBÉRATION 1) AYANT SEULEMENT POUR CONSÉQUENCE DE…
- CE, 15 avril 2020, n° 440029Cour de cassation ·
- CE, 15 avril 2020, n° 440002Cour de cassation · · Publié54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE. ATTEINTE GRAVE ET…