Jurisprudence de l’article 131-21 du Code pénal

117 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 104, Question prioritaire de constitutionnalité 6, Décision DC (contrôle de la loi) 2

1. Cass. crim., 13 juin 2019, n° 18-83.411Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéIl se déduit des dispositions des articles 131-21, alinéa 3, du code pénal, 706-141 et 706-153 du code de procédure pénale qu'il appartient à la chambre de l'instruction saisie d'un appel formé l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention emportant saisie spéciale de biens rendue au cours d'une enquête ayant ultérieurement fait l'objet…
2. Cass. crim., 12 juin 2019, n° 18-83.396Chambre criminelle · Cassation partielle et désignation de juridiction · PubliéLe juge qui ordonne une mesure de confiscation doit apprécier, hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l'objet de l'infraction, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est…
3. Cass. crim., 15 mai 2019, n° 18-84.494Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLa violation du principe de proportionnalité ne peut être invoquée en raison du prononcé d'une mesure de confiscation, en nature ou en valeur, tant du produit direct ou indirect de l'infraction que de son objet
4. Cass. crim., 10 avril 2019, n° 18-85.370Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa personne définitivement acquittée, qui prétend être titulaire de droits sur un bien confisqué par la cour d'assises, peut saisir la chambre de l'instruction d'une requête en incident contentieux relatif à l'exécution, sur le fondement des articles 131-21 du code pénal et 710 du code de procédure pénale
5. Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-778Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
6. Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 18-82.644Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéEn vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d'une telle mesure, se fonde sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure, est tenue…
7. Cass. crim., 16 janvier 2019, n° 17-86.581Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLes dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale permettant aux caisses de sécurité sociale d'obtenir la répétition des sommes indûment versées aux professionnels de santé en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation, ou bien en cas de facturation d'actes non effectués ou de prestations et produits…
8. Cass. crim., 16 janvier 2019, n° 17-83.006Chambre criminelle · Irrecevabilité et rejet · PubliéLes associés et titulaires de parts d'une société civile immobilière, seule propriétaire de l'immeuble saisi, ne sont pas des tiers ayant des droits sur ce bien au sens de l'article 706-150 du code de procédure pénale et n'ont donc pas qualité pour exercer un recours contre une ordonnance de saisie immobilière, ni pour se pourvoir en cassation Est inopérant…
9. Cass. crim., 19 décembre 2018, n° 18-85.712Chambre criminelle · Cassation · PubliéNe justifie pas sa décision la cour d'appel qui rejette des demandes en mainlevée du cautionnement fixé dans le cadre d'un contrôle judiciaire et de restitution de biens saisis, sans s'expliquer, d'une part, sur la nécessité actuelle de la mesure de cautionnement, d'autre part, à supposer que les biens saisis ne constituent pas en totalité, en nature ou en…
10. Cass. crim., 5 décembre 2018, n° 17-86.695Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa condition tenant au caractère confiscable, selon le droit français, du bien concerné par la demande d'entraide, posée par l'article 713-37, 2°, du code de procédure pénale, qui vise à écarter l'exécution d'une décision étrangère de confiscation contraire aux règles en vigueur sur le territoire national, s'apprécie au regard des règles applicables à la…
11. Cass. crim., 5 décembre 2018, n° 18-80.059Chambre criminelle · Cassation · PubliéMéconnaît les dispositions des articles 706-153 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal, la chambre de l'instruction, qui, lors d'une contestation d'une saisie pénale autorisée par le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République au cours d'une enquête préliminaire, se détermine par des motifs inopérants relatifs…
12. Cass. crim., 21 novembre 2018, n° 18-80.089Chambre criminelle · Irrecevabilité et cassation · PubliéIl appartient à la chambre de l'instruction saisie d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance emportant saisie spéciale de biens appartenant à une personne mise en cause par une enquête préliminaire, laquelle décède au cours de l'instance, de sorte que l'action publique ne peut plus être mise en mouvement à son encontre, de s'assurer, même d'office, que…
13. Cass. crim., 7 novembre 2018, n° 17-87.424Chambre criminelle · Cassation · PubliéIl se déduit de l'article 482 du code de procédure pénale que le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formulé cette demande, sans que puisse lui être opposée l'autorité de la chose jugée de la décision ordonnant la confiscation. Si la demande de restitution doit être examinée sur le fondement…
14. Cass. crim., 24 octobre 2018, n° 18-82.370Chambre criminelle · Rejet · Publié
15. Cass. crim., 24 octobre 2018, n° 18-80.834Chambre criminelle · Cassation · Publié
16. Cass. crim., 24 octobre 2018, n° 17-86.199Chambre criminelle · Cassation · Publié
17. CE, 19 octobre 2018, n° 4119156ème chambre ·
18. Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-85.101Chambre criminelle · Rejet · Publié
19. Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-84.280Chambre criminelle · Cassation · Publié
20. Cass. crim., 13 juin 2018, n° 17-83.893Chambre criminelle · Cassation · Publié