Jurisprudence de l’article 131-21 du Code pénal

117 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 104, Question prioritaire de constitutionnalité 6, Décision DC (contrôle de la loi) 2

1. Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-84.412Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à compter du 24 mars 2020, que si la peine ferme d'emprisonnement prononcée est inférieure ou égale à six mois, au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement…
2. Cass. crim., 8 avril 2021, n° 20-85.474Chambre criminelle · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article 706-150 du code de procédure pénale qu'au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal. Encourt la…
3. Cass. crim., 10 mars 2021, n° 20-84.117Chambre criminelle · Rejet · PubliéEn application de l'article 706-151, alinéa 2, du code de procédure pénale, la saisie immobilière, qui est une mesure temporaire et à caractère provisoire n'entraînant aucun transfert de propriété, les biens immobiliers appartenant à un tiers ne peuvent être saisis que dans leur totalité, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi
4. Cass. crim., 20 janvier 2021, n° 20-81.118Chambre criminelle · Rejet · PubliéLorsque la requête aux fins de restitution est présentée, sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale, après que la juridiction de jugement saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, la non-restitution de l'instrument de l'infraction ne saurait présenter un caractère…
5. Cass. crim., 16 décembre 2020, n° 19-87.622Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéNe méconnaît pas le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser lui-même l'arrêt d'une cour d'assises qui retient dans sa feuille de motivation pour se prononcer sur la peine, parmi d'autres éléments, le fait que l'accusé, décrit comme « égocentré » par l'expert psychologue, n'assume pas sa responsabilité et n'a pas évolué Selon l'article 365-1 du code…
6. Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 19-86.979Chambre criminelle · Irrecevabilité · PubliéIl n'importe, dans le cas où s'appliquent ensemble les articles 179-1 et 558 du code de procédure pénale, que les lettres mentionnées aux alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale n'aient pas été remises à leur destinataire. Dans le cas où les dispositions de l'article 179-1 du code de procédure pénale sont applicables, et sauf à ce que…
7. Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-84.301Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl se déduit du principe ne bis in idem que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. Il n'en est pas ainsi en cas de double déclaration de culpabilité pour…
8. Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 18-84.619Chambre criminelle · Cassation sans renvoi · PubliéLa confiscation d'un bien commun prononcée en répression d'une infraction commise par l'un des époux emporte sa dévolution pour le tout à l'Etat, sans qu'il demeure grevé des droits de l'époux non condamné pénalement, y compris lorsque ce dernier est de bonne foi. Cependant, la confiscation, qui constitue une pénalité évaluable en argent, est susceptible de…
9. Cass. crim., 24 juin 2020, n° 19-85.874Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde n'interdit pas que soit ordonnée la saisie pénale spéciale des biens appartenant au bénéficiaire de cette mesure. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance de saisie d'un immeuble appartenant à une société commerciale placée sous sauvegarde, relève que le prononcé…
10. Cass. crim., 1 avril 2020, n° 19-80.875Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe procureur de la République financier est compétent, en application du 6° de l'article 705 du code de procédure pénale, pour la poursuite du délit de blanchiment des infractions figurant, notamment, aux 1° à 5° du même article, parmi lesquelles figure celle de détournement de biens publics prévue par l'article 432-15 du code pénal, lorsque les faits…
11. Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-81.818Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa Cour de cassation peut procéder à la requalification du fondement d'une saisie lorsque la question a été mise dans le débat. La somme d'argent versée par le corrupteur au corrompu dans le cadre d'un pacte de corruption constitue l'instrument du délit de corruption active et en tant que tel peut faire l'objet d'une saisie en valeur. Les conditions de la…
12. Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-81.371Chambre criminelle · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 706-153 du code de procédure pénale que la saisie de biens ou droits incorporels n'est pas subordonnée à la mise en examen de leur propriétaire ou titulaire. Cependant, la chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance de saisie pénale spéciale doit apprécier l'existence d'indices de commission d'une infraction de nature…
13. Cass. crim., 15 janvier 2020, n° 19-80.891Chambre criminelle · Irrecevabilité · PubliéEst sans intérêt pour contester une saisie immobilière, la société qui n'est que l'exploitante du bien saisi et non la propriétaire, et qui ne démontre pas en quoi cette mesure, qui ne remet pas en cause son statut et n'a pas interdit l'exploitation dudit bien, lui aurait causé un trouble de jouissance La juridiction d'instruction doit apprécier et vérifier,…
14. Cass. crim., 20 novembre 2019, n° 18-86.781Chambre criminelle · Cassation · PubliéIl appartient à la chambre de l'instruction saisie d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance emportant saisie spéciale de biens rendue au cours d'une enquête ayant, à la date où elle statue, fait l'objet de poursuites, de s'assurer du caractère confiscable des biens saisis au regard des seules infractions poursuivies. Encourt la cassation l'arrêt qui…
15. Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-84.565Chambre criminelle · Irrecevabilité · PubliéL'élément intentionnel des délits de mise à disposition aux fins d'habitation d'un local impropre à l'habitation malgré une mise en demeure par décision administrative et de refus de reloger ou d'héberger l'occupant d'un local insalubre est constitué par le non-respect, en connaissance de cause, d'arrêtés pris afin d'assurer la protection de la santé et de…
16. Cass. crim., 6 novembre 2019, n° 18-86.921Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa chambre de l'instruction statuant, au cours de l'enquête, sur une demande en restitution de biens saisis, présentée sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 41-4 du code de procédure pénale et de l'alinéa 5 de l'article 41-5 du même code, peut refuser d'y faire droit lorsque la confiscation desdits biens est prévue par la loi ou lorsque la restitution…
17. Cass. crim., 6 novembre 2019, n° 19-82.683Chambre criminelle · Cassation · PubliéIl se déduit des articles 706-141-1 et 706-153 du code de procédure pénale, et 131-21 du code pénal, que peuvent être saisis en valeur les biens ou droits incorporels dont le mis en cause est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, dont la valeur représente celle des biens ayant servi à commettre…
18. Cass. crim., 23 octobre 2019, n° 18-87.097Chambre criminelle · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que la chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d'une telle mesure, s'appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure est…
19. Cass. crim., 7 août 2019, n° 18-87.174Chambre criminelle · Cassation sans renvoi · PubliéLa saisie pénale en valeur des biens meubles corporels doit être effectuée, au cours de l'information judiciaire, sur le fondement des articles 94 et 97 du code de procédure pénale. Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui confirme, sur le fondement de l'article 706-148 du code précité, l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la…
20. Cass. crim., 26 juin 2019, n° 19-80.235Chambre criminelle · Cassation · PubliéEn statuant sur l'appel interjeté à l'encontre d'une ordonnance de saisie pénale du juge d'instruction, la chambre de l'instruction ne peut remettre en cause l'existence des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen des personnes poursuivies. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour infirmer une telle ordonnance, retient qu'un doute sérieux…