La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 16700.
Code de l'urbanisme
Article A431-7
Partie réglementaire - Arrêtés › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre III : Dispositions propres aux constructions › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 2 : Permis de construire
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2022 à 2024)
- CAA Bordeaux, 23 mai 2024, n° 23BX01504Lire la décision
- CAA Douai, 15 février 2024, n° 22DA01794Lire la décision
- CAA Marseille, 12 décembre 2023, n° 22MA0044468-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.Lire la décision
- CAA Lyon, 13 décembre 2022, n° 21LY0309268-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.Lire la décision
- CAA Marseille, 13 octobre 2022, n° 21MA0364468-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.Lire la décision
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