Code de l'action sociale et des familles

Article R585-8

Partie réglementaire › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées › Section 3 : Personnes handicapées

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 146-32, R. 241-25 et R. 241-34, la référence à la commission exécutive est remplacée par la référence au comité de pilotage.

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