Jurisprudence de l’article R421-1 du Code de l'urbanisme

71 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 27, 2ème chambre 9, 1ère chambre - formation à 3 8

1. CE, 28 décembre 2023, n° 4738272ème chambre ·
2. CAA Toulouse, 7 décembre 2023, n° 23TL02672Juge des référés ·
3. CAA Marseille, 21 novembre 2023, n° 22MA000024ème chambre · 68-01-01-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. - Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits.
4. CAA Toulouse, 21 septembre 2023, n° 21TL236534ème chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
5. CAA Marseille, 25 mai 2023, n° 21MA015621ère chambre ·
6. CAA Lyon, 18 avril 2023, n° 21LY038791ère chambre · 68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - DEMANDE DE DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF - 1) CRITÈRES - ABSENCE D'ACHÈVEMENT DE LA CONSTRUCTION AUTORISÉE ET MODIFICATIONS NE CHANGEANT PAS LA NATURE DU PROJET (1). - 2) PERMIS DEVANT ÊTRE REGARDÉ COMME…
7. CAA Toulouse, 29 décembre 2022, n° 20TL005054ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
8. CAA Marseille, 17 novembre 2022, n° 20MA036281ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
9. CAA Nantes, 14 novembre 2022, n° 22NT007512ème chambre ·
10. CAA Versailles, 10 novembre 2022, n° 19VE040396ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
11. CAA Marseille, 27 octobre 2022, n° 20MA014251ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
12. CAA Versailles, 21 octobre 2022, n° 22VE011892ème chambre · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme.
13. CAA Nancy, 30 juin 2022, n° 19NC011523ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
14. CAA Paris, 14 avril 2022, n° 21PA036601ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
15. CAA Toulouse, 14 avril 2022, n° 20TL034141ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
16. CAA Bordeaux, 22 mars 2022, n° 20BX009945ème chambre · 54-07-01-05 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Substitution de base légale. 68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis.
17. CAA Bordeaux, 18 mars 2022, n° 20BX011171ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
18. CAA Marseille, 14 décembre 2021, n° 20MA035719ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
19. CAA Lyon, 28 septembre 2021, n° 20LY006731ère chambre · 54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais.
20. CAA Marseille, 28 septembre 2021, n° 19MA021279ème chambre · 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux.