Le directeur général, d'un établissement public mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-1, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement public foncier de l'Etat, de l'établissement public d'aménagement ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire.
Code de l'urbanisme
Article R321-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre III : Aménagement foncier › Titre II : Organismes d'exécution › Chapitre Ier : Etablissements publics
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
6 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025)
- CE, 4 février 2025, n° 49374765-01-02-05 TRANSPORTS. - TRANSPORTS FERROVIAIRES. - OPÉRATEURS DE TRANSPORTS FERROVIAIRES. - EXCEPTION AU DROIT DE PRIORITÉ DES COMMUNES TITULAIRES DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (ART. L. 240-2 DU CODE DE L’URBANISME) – CHAMP – INCLUSION – SOCIÉTÉ NATIONALE SNCF ET SOCIÉTÉS SNCF…Lire la décision
- CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 22LY0094568-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.Lire la décision
- CE, 29 décembre 2020, n° 435530Lire la décision
- CE, 25 novembre 2020, n° 442155Lire la décision
- CAA Versailles, 2 juillet 2020, n° 18VE0225668-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Espaces naturels sensibles.Lire la décision
- CAA Marseille, 18 avril 2017, n° 15MA0232701-07-02 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Publication. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.Lire la décision
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