Lorsqu'un opérateur chargé de fournir le service universel propose une prestation complémentaire ne relevant pas de ce service, il sépare, dans la présentation de son offre et dans sa facturation, cette prestation des prestations du service universel.
Code rural et de la pêche maritime
Article R653-93
Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre V : Les productions animales › Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage › Section 6 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants et des équidés › Sous-section 2 : Modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel
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