Jurisprudence de l’article L600-2 du Code de l'urbanisme

269 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 127, 5ème chambre 26, 1ère chambre - formation à 3 22

  1. CAA Paris, 18 novembre 2021, n° 20PA029491ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  2. CAA Versailles, 28 octobre 2021, n° 20VE024632ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  3. CAA Marseille, 26 octobre 2021, n° 19MA033049ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  4. CAA Marseille, 14 octobre 2021, n° 19MA020531ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  5. CAA Marseille, 28 septembre 2021, n° 20MA005459ème chambre · 34-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Enquêtes. 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
  6. CAA Versailles, 5 août 2021, n° 19VE033166ème chambre · 14-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Procédure. - Décisions du ministre statuant sur le recours prévu à l'article L. 720-10 du code de commerce.
  7. CAA Lyon, 29 juin 2021, n° 19LY040811ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  8. CAA Lyon, 29 juin 2021, n° 19LY033761ère chambre · 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
  9. CAA Lyon, 17 juin 2021, n° 20LY025745eme chambre - formation a 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation.…
  10. CAA Lyon, 15 juin 2021, n° 19LY044481ère chambre · 68-01-01-02-02-15 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Dépassement de coefficient d'occupation du sol.
  11. CAA Marseille, 3 juin 2021, n° 19MA036291ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  12. CAA Lyon, 1 juin 2021, n° 19LY009061ere chambre - formation a 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  13. CAA Marseille, 1 juin 2021, n° 19MA054459ème chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  14. Cass. civ. 3e, 27 mai 2021, n° 20-23.2873e chambre civile · Cassation · PubliéS'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur l'action d'une commune tendant, sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, à la démolition d'une construction irrégulièrement édifiée sur une propriété privée, il appartient à la juridiction administrative de statuer sur l'existence d'un permis de construire tacite, né du…
  15. CAA Marseille, 12 mai 2021, n° 19MA040321ère chambre · 68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. Motifs. 68-06-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Effets des annulations.
  16. CAA Marseille, 12 mai 2021, n° 19MA020741ère chambre · 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  17. CAA Lyon, 27 avril 2021, n° 19LY021201ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  18. CAA Marseille, 22 avril 2021, n° 19MA008191ère chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et…
  19. CAA Douai, 16 avril 2021, n° 19DA014141ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  20. CAA Lyon, 15 avril 2021, n° 20LY037025ème chambre · 14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Règles de fond. 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. 68-06-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure…