Jurisprudence de l’article L600-2 du Code de l'urbanisme

269 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 127, 5ème chambre 26, 1ère chambre - formation à 3 22

  1. CAA Lyon, 28 juin 2022, n° 21LY030221ère chambre · 68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Délais de recours. - Point de départ du délai.
  2. CAA Lyon, 28 juin 2022, n° 20LY021651ère chambre · 68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDE DE PERMIS. - CONFIRMATION DE LA DEMANDE APRÈS ANNULATION JURIDICTIONNELLE D'UN REFUS (ART. L. 600-2 DU CODE DE L'URBANISME) - POINT DE DÉPART DU DÉLAI - NOTIFICATION DE LA DÉCISION RENDANT DÉFINITIVE L'ANNULATION DU REFUS DE PERMIS (1) - COMMUNE…
  3. CAA Paris, 2 juin 2022, n° 21PA005441ère chambre ·
  4. CAA Lyon, 31 mai 2022, n° 20LY024001ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  5. CAA Lyon, 31 mai 2022, n° 20LY005851ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  6. CAA Bordeaux, 19 mai 2022, n° 21BX017151ère chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 19 mai 2022, n° 21BX017121ère chambre ·
  8. CAA Lyon, 17 mai 2022, n° 20LY030991ère chambre · 135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré préfectoral. - Délai du déféré. 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
  9. CAA Marseille, 10 mai 2022, n° 21MA012589ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  10. CAA Lyon, 3 mai 2022, n° 20LY006111ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
  11. CAA Marseille, 24 mars 2022, n° 20MA016751ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  12. CAA Bordeaux, 22 mars 2022, n° 19BX034774ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  13. CAA Marseille, 10 mars 2022, n° 20MA003351ère chambre · 54-07-01-03-02-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. - Conclusions irrecevables. - Demandes d'injonction. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  14. CAA Marseille, 3 mars 2022, n° 21MA015491ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  15. CAA Bordeaux, 17 février 2022, n° 20BX002061ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  16. CAA Nancy, 10 février 2022, n° 21NC014451ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  17. CAA Bordeaux, 11 janvier 2022, n° 20BX026285ème chambre · 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Application dans le temps. - Mesures de sauvegarde - Sursis à statuer.
  18. CAA Nantes, 7 janvier 2022, n° 20NT033902ème chambre · 44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE (ORDONNANCE N° 2017-80 DU 26 JANVIER 2017 MODIFIÉE PAR LA LOI N° 2018-727 DU 10 AOÛT 2018) - PERMIS DE CONSTRUIRE EN COURS DE VALIDITÉ À LA DATE DU 1ER MARS 2017 AUTORISANT LES PROJETS D'INSTALLATION D'ÉOLIENNES TERRESTRES - 1) CONTRÔLE DE CE…
  19. CAA Lyon, 28 décembre 2021, n° 21LY022041ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  20. CAA Versailles, 2 décembre 2021, n° 20VE024662ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.