Jurisprudence de l’article L600-2 du Code de l'urbanisme

269 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 127, 5ème chambre 26, 1ère chambre - formation à 3 22

  1. CAA Toulouse, 2 février 2023, n° 21TL006164ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.
  2. CAA Douai, 25 janvier 2023, n° 22DA007801ère chambre ·
  3. CAA Paris, 20 janvier 2023, n° 21PA036021ère chambre ·
  4. CAA Paris, 20 janvier 2023, n° 21PA036011ère chambre ·
  5. CAA Marseille, 19 janvier 2023, n° 21MA010781ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  6. CAA Marseille, 19 janvier 2023, n° 21MA010771ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  7. CAA Marseille, 5 janvier 2023, n° 20MA025401ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  8. CAA Lyon, 20 décembre 2022, n° 22LY007445ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  9. CAA Douai, 15 décembre 2022, n° 21DA015481ère chambre ·
  10. CE, 14 décembre 2022, n° 4480136ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-01-01-02-015 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. - OPPOSABILITÉ DU PLAN. - CRISTALLISATION DES RÈGLES D’URBANISME (ART. L. 600-2 DU CODE DE L’URBANISME) – 1) CHAMP D’APPLICATION – NOTION…
  11. CAA Bordeaux, 13 décembre 2022, n° 20BX023754ème chambre ·
  12. CAA Marseille, 22 novembre 2022, n° 20MA008371ère chambre · 68-06-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - EFFETS DES ANNULATIONS. - CRISTALLISATION DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS D'ANNULATION D'UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE DANS UN DÉLAI DE SIX MOIS (ART. L. 600-2 DU CODE DE L'URBANISME) - CAS OÙ LE JUGE, APRÈS AVOIR ANNULÉ…
  13. CAA Nantes, 22 novembre 2022, n° 20NT037865ème chambre ·
  14. CAA Lyon, 11 octobre 2022, n° 21LY015701ère chambre · 49-05-001-01 Police. - Polices spéciales.
  15. CAA Lyon, 11 octobre 2022, n° 21LY008841ère chambre · 68-02-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Réalisation du lotissement.
  16. CAA Nantes, 7 octobre 2022, n° 21NT004582ème chambre ·
  17. CAA Paris, 6 octobre 2022, n° 21PA061501ère chambre · 68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (ARTICLE L. 332-11-3 DU CODE DE L'URBANISME) - OBLIGATION DE JOINDRE UN EXTRAIT DE LA CONVENTION PRÉCISANT LE LIEU DU PROJET URBAIN PARTENARIAL ET LA DURÉE D'EXONÉRATION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT À LA…
  18. CAA Marseille, 29 septembre 2022, n° 21MA013051ère chambre · 68-01-01-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Compatibilité avec le plan de diverses opérations ou travaux.
  19. CAA Lyon, 27 septembre 2022, n° 21LY016261ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  20. CAA Nantes, 22 juillet 2022, n° 21NT033472ème chambre ·