Code rural et de la pêche maritime

Article D841-8

Partie réglementaire › Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique › Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte › Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte › Sous-section 1 : Dispositions communes

Ne sont également pas applicables à Mayotte :

1° Les articles D. 811-24-1 à D. 811-24-5 ;

2° L'article D. 811-70-1 ;

3° Les articles D. 811-76-1 à D. 811-76-15 ;

4° Les articles D. 811-183 à D. 811-191 ;

5° Les articles D. 814-44 à D. 814-47.

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