Code rural et de la pêche maritime

Article R841-7

Partie réglementaire › Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique › Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte › Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte › Sous-section 1 : Dispositions communes

Ne sont pas applicables à Mayotte :

1° Les articles R. 811-4 à R. 811-24 ;

2° Les articles R. 811-25 à R. 811-70 ;

3° Les articles R. 811-71 à R. 811-76 ;

4° Les articles R. 811-77 à R. 811-81 ;

5° Les articles R. 811-84 à R. 811-93 ;

6° Les articles R. 814-33 à R. 814-40.

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