Jurisprudence de l’article R122-3 du Code de l'environnement

117 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 25, 5ème chambre 15, 1ère chambre 14

  1. CAA Nantes, 17 novembre 2020, n° 19NT036282ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 23 octobre 2020, n° 18NT042792ème chambre · 14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AIDES D'ETAT. - 14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. 14-05 DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. 14-05-04 AIDES D'ETAT. AIDE D'ETAT SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INCIDENCE SUR LES ÉCHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ET DE FAUSSER LA…
  3. CAA Marseille, 6 octobre 2020, n° 18MA005898ème chambre · 34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité.
  4. CAA Lyon, 24 septembre 2020, n° 18LY025744ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 30 juin 2020, n° 17MA039319ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  6. CAA Bordeaux, 25 juin 2020, n° 18BX026891ère chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  7. CAA Nancy, 8 avril 2020, n° 18NC024261ère chambre · 68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement concerté (ZAC). Création.
  8. CAA Nantes, 6 mars 2020, n° 19NT028482ème chambre ·
  9. CAA Paris, 5 mars 2020, n° 17PA202091ère chambre · 34-04-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Moyens. Arrêté de cessibilité. 34-04-02-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Moyens. Acte déclaratif d'utilité publique.
  10. CAA Nantes, 28 février 2020, n° 18NT040122ème chambre ·
  11. CAA Versailles, 28 février 2020, n° 18VE024282ème chambre · 54-01-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. Mesures préparatoires. 68-04-042-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives aux espaces boisés. Autorisation de…
  12. CAA Douai, 24 février 2020, n° 18DA020801ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  13. CAA Lyon, 13 février 2020, n° 19LY011325ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  14. CAA Lyon, 30 janvier 2020, n° 17LY043993ème chambre · 01-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. 44-006-03-01-02 Nature et environnement.
  15. CAA Versailles, 23 janvier 2020, n° 17VE03713-18VE007146ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  16. CAA Marseille, 5 novembre 2019, n° 18MA01209 - 18MA01211 - 18MA012128ème chambre · 34-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. - EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE-PORTÉE DE L'ARTICLE R.11-28 EN PRÉSENCE D'UN PATECQ- PARCELLES DONT L'EXPROPRIATION EST NÉCESSAIRE- INDICATIONS RELATIVES AUX PARCELLES CONCERNÉES DEVANT FIGURER DANS L'ARRÊTÉ (ARTICLE 7 DU DÉCRET N° 55-22 DU 4 JANVIER 1955). 34-02…
  17. CAA Nantes, 4 octobre 2019, n° 18NT026392ème chambre ·
  18. CE, 25 septembre 2019, n° 4178706ème - 5ème chambres réunies · · Publié24-01-03-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - AUTORISATION DU GESTIONNAIRE DU DOMAINE DEVANT ÊTRE JOINTE À LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LORSQUE LE PROJET DE CONSTRUCTION PORTE SUR UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC (ART. R. 431-13 DU CODE DE L'URBANISME) - NOTION DE CONSTRUCTION - CÂBLES…
  19. CAA Versailles, 11 juillet 2019, n° 18VE01634-18VE01635-18VE020552ème chambre · 44-006-03-01-02-01 Nature et environnement. 68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement concerté (ZAC). Création.
  20. CAA Douai, 3 juillet 2019, n° 17DA005561ère chambre - formation à 3 (bis) · 34-01-03-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Expropriation et autres législations. Législation de l'urbanisme. 34-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales…