Jurisprudence de l’article R431-5 du Code de l'urbanisme

338 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 112, 5ème chambre 58, 1ère chambre - formation à 3 38

  1. CE, 23 novembre 2022, n° 4500081ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDE DE PERMIS. - PROJET COMPORTANT DES ÉLÉMENTS EN SURPLOMB DU DOMAINE PUBLIC – COMPOSITION DU DOSSIER – INCLUSION – PIÈCE EXPRIMANT L'ACCORD DE SON GESTIONNAIRE POUR ENGAGER LA PROCÉDURE D’AOT [RJ1]. 68-03-02-01 Il résulte de l’article R. 431-13 du…
  2. CE, 23 novembre 2022, n° 4494431ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDE DE PERMIS. - CONTESTATION DE LA QUALITÉ DE PÉTITIONNAIRE HABILITÉ À DÉPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE INCLUANT DES AMÉNAGEMENTS SUR LE DOMAINE PUBLIC (ART. R. 431-13 DU CODE DE L’URBANISME) – OFFICE DU JUGE – OBLIGATION DE RECHERCHER…
  3. CAA Marseille, 17 novembre 2022, n° 20MA038341ère chambre · 68-04-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Permis de démolir. - Légalité interne.
  4. CAA Lyon, 10 novembre 2022, n° 21LY000635ème chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  5. CAA Toulouse, 10 novembre 2022, n° 19TL219104ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  6. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX017404ème chambre ·
  7. CAA Versailles, 28 octobre 2022, n° 21VE017566ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  8. CAA Marseille, 27 octobre 2022, n° 20MA044441ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  9. CAA Bordeaux, 20 octobre 2022, n° 21BX008641ère chambre (formation à 5) ·
  10. CAA Bordeaux, 18 octobre 2022, n° 20BX015965ème chambre ·
  11. CAA Marseille, 17 octobre 2022, n° 20MA028935ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  12. CAA Toulouse, 6 octobre 2022, n° 21TL004464ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  13. CAA Nantes, 4 octobre 2022, n° 21NT000615ème chambre ·
  14. CAA Bordeaux, 20 septembre 2022, n° 20BX008205ème chambre ·
  15. CAA Nantes, 20 septembre 2022, n° 21NT001225ème chambre ·
  16. CAA Versailles, 26 août 2022, n° 20VE017516ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
  17. CAA Lyon, 8 août 2022, n° 20LY034815ème chambre · 17-05 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance…
  18. CAA Lyon, 7 juillet 2022, n° 22LY005771ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  19. CAA Marseille, 7 juillet 2022, n° 20MA002231ère chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.…
  20. CAA Paris, 7 juillet 2022, n° 21PA048701ère chambre ·