Jurisprudence de l’article R431-16 du Code de l'urbanisme

354 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 108, 5ème chambre 77, 4ème chambre 32

  1. CAA Bordeaux, 23 février 2023, n° 21BX009011ère chambre ·
  2. CAA Douai, 16 février 2023, n° 22DA005981ère chambre ·
  3. CAA Marseille, 6 février 2023, n° 21MA009165ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de…
  4. CAA Marseille, 20 janvier 2023, n° 20MA039417ème chambre ·
  5. CAA Paris, 20 janvier 2023, n° 22PA021381ère chambre ·
  6. Cass. civ. 3e, 11 janvier 2023, n° 21-19.7783e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil que toute méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé, dès lors que le demandeur à l'action démontre avoir…
  7. CAA Marseille, 5 janvier 2023, n° 21MA006791ère chambre · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme.
  8. CAA Lyon, 3 janvier 2023, n° 21LY001221ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  9. CAA Marseille, 1 décembre 2022, n° 20MA022521ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  10. CAA Marseille, 1 décembre 2022, n° 21MA004651ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  11. CAA Lyon, 29 novembre 2022, n° 20LY017221ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  12. CAA Nantes, 22 novembre 2022, n° 21NT000595ème chambre ·
  13. CAA Toulouse, 10 novembre 2022, n° 20TL228064ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  14. CAA Toulouse, 10 novembre 2022, n° 20TL036454ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  15. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX017404ème chambre ·
  16. CAA Lyon, 8 novembre 2022, n° 21LY002091ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  17. CAA Lyon, 8 novembre 2022, n° 21LY001031ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  18. CAA Nantes, 3 novembre 2022, n° 21NT002655ème chambre ·
  19. CAA Nantes, 3 novembre 2022, n° 20NT030255ème chambre ·
  20. CAA Bordeaux, 7 octobre 2022, n° 22BX020111ère chambre (Juge unique) ·