Jurisprudence de l’article L214-3 du Code de l'environnement

227 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 49, 2ème chambre 20, 1ère chambre 19

1. CE, 28 décembre 2018, n° 4199186ème chambre ·
2. CAA Nantes, 18 décembre 2018, n° 17NT021565ème chambre ·
3. CAA Nantes, 18 décembre 2018, n° 17NT021545ème chambre ·
4. CAA Bordeaux, 4 décembre 2018, n° 16BX028915ème chambre - formation à 3 · 10-01-05-02 Associations et fondations. Questions communes. Contentieux. Intérêt pour agir. 10-02-03-02 Associations et fondations. Régime juridique des différentes associations. Associations reconnues d'utilité publique. Objet et buts.
5. CE, 21 novembre 2018, n° 4081756ème - 5ème chambres réunies · · Publié27-05-05 EAUX. GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. SCHÉMAS DIRECTEURS ET SCHÉMAS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. - OBLIGATION DE COMPATIBILITÉ AVEC LE SDAGE DES AUTORISATIONS DÉLIVRÉES AU TITRE DE LA LÉGISLATION SUR L'EAU (ART. L. 212-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - 1) OFFICE DU JUGE [RJ1] - RECHERCHE, DANS LE CADRE D'UNE ANALYSE GLOBALE À L'ÉCHELLE DU…
6. CAA Bordeaux, 20 novembre 2018, n° 16BX031105ème chambre - formation à 3 · 27-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. 27-02-03 Eaux. Ouvrages. Suppression des ouvrages.
7. CE, 14 novembre 2018, n° 4212166ème chambre ·
8. CAA Lyon, 23 octobre 2018, n° 17LY043413ème chambre - formation à 3 · 44-045-03 Nature et environnement. 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
9. CAA Nantes, 19 octobre 2018, n° 17NT014154ème chambre ·
10. CAA Bordeaux, 27 septembre 2018, n° 16BX00891, 17BX035911ère chambre - formation à 3 · 27-03-03 Eaux. Travaux. Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations.
11. CAA Bordeaux, 25 septembre 2018, n° 16BX023205ème chambre - formation à 3 · 27-02 Eaux. Ouvrages. 27-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages.
12. CAA Bordeaux, 28 août 2018, n° 16BX002225ème chambre - formation à 3 · 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
13. CAA Nantes, 13 juillet 2018, n° 15NT000132ème chambre ·
14. CAA Nantes, 13 juillet 2018, n° 15NT000122ème chambre ·
15. CE, 30 mai 2018, n° 4057856ème et 5ème chambres réunies · · Publié27 EAUX. - RÉGIME ANTÉRIEUR À L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE (ART. L. 181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - INDÉPENDANCE DES LÉGISLATIONS - PORTÉE - FACULTÉ DE SUBORDONNER UNE AUTORISATION SOLLICITÉE AU TITRE DE LA POLICE DE L'EAU AU RESPECT DE LA LÉGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL - ABSENCE [RJ1] - FACULTÉ D'ALERTER LE…
16. CAA Bordeaux, 29 mai 2018, n° 16BX018765ème chambre (formation à 3) · 27-02-01 EAUX. OUVRAGES. ÉTABLISSEMENT DES OUVRAGES. - ACTES ADMINISTRATIFS TENUS DE RESPECTER LES PLANS LOCAUX D'URBANISME EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 123-5 DU CODE DE L'URBANISME - AUTORISATIONS ET DÉCLARATIONS DÉLIVRÉES AU TITRE DE LA LÉGISLATION DE LA LOI SUR L'EAU (NON). 68-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET…
17. CAA Bordeaux, 29 mai 2018, n° 16BX014335ème chambre (formation à 3) · 135-05-01-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. SYNDICATS DE COMMUNES. COMPÉTENCES. - ILLÉGALITÉ D'UN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRENANT ACTE D'UNE DÉCLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU DÉPOSÉE PAR UNE COMMUNE POUR UN PROJET RELEVANT DE LA COMPÉTENCE ATTRIBUÉE À L'ÉTABLISSEMENT…
18. CAA Douai, 17 mai 2018, n° 16DA001351ère chambre - formation à 3 · 34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité.
19. CAA Nantes, 24 avril 2018, n° 16NT011832ème chambre ·
20. CE, 11 avril 2018, n° 4056836ème et 5ème chambres réunies ·