Jurisprudence de l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale

12 décisions de justice · 2018–2025 · 2e chambre civile 9, 1ère - 4ème chambres réunies 2, Avis 1

  1. Cass. civ. 2e, 5 juin 2025, n° 21-22.1622e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSaisi, par la Cour de cassation, d'une question préjudicielle relative à la légalité de l'article 37 du règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 (2e Civ., 6 juin 2024, pourvoi n° 21-22.162), le Conseil d'Etat a déclaré cette disposition entachée…
  2. Cass. civ. 2e, 5 juin 2025, n° 22-22.8342e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 111-1, L. 160-7, L. 323-6 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale que, sous réserve de l'application des conventions internationales et des règlements de l'Union européenne, dès lors que le déplacement de l'assuré, le conduisant à séjourner temporairement hors de France, rend impossible tout contrôle et ne…
  3. CE, 9 avril 2025, n° 4961221ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT RÉSULTANT DE LA SUCCESSION DE DEUX RÉGIMES JURIDIQUES DANS LE TEMPS – CIRCONSTANCE NE CARACTÉRISANT PAS, EN ELLE-MÊME, UNE MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE…
  4. CE, 28 novembre 2024, n° 4950401ère - 4ème chambres réunies ·
  5. Cass. civ. 2e, 27 juin 2024, n° 22-17.4682e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 433-1 du même code aux indemnités journalières versées au titre de la législation professionnelle, que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré, se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail, est subordonnée à…
  6. Cass. civ. 2e, 16 mai 2024, n° 22-14.4022e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée
  7. Cass. civ. 2e, 7 septembre 2023, n° 20-17.4332e chambre civile · Rejet · PubliéL'obligation d'agrément et d'assermentation prescrite par l'article L. 114-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ne s'applique aux agents qui procèdent aux vérifications portant sur l'exactitude des déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis par les assurés sociaux en vue de bénéficier, notamment, des prestations servies au…
  8. Cass. civ. 2e, 28 mai 2020, n° 19-12.9622e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, en cas d'inobservation volontaire des obligations qu'il fixe, et au respect desquelles le service de l'indemnité journalière de l'assurance maladie est subordonné, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées…
  9. Cass. civ. 2e, 28 mai 2020, n° 19-14.0102e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa pénalité prévue à l'article L. 162-1-14, II, devenu L. 114-17-1, II, du code de la sécurité sociale n'est pas subordonnée à l'intention frauduleuse de l'assuré
  10. Cass. civ. 2e, 20 juin 2019, n° 18-19.0062e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 323-6 du code la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, le service de l'indemnité journalière de l'assurance maladie est subordonné au respect des obligations qu'il fixe. Viole les dispositions susvisées le tribunal qui juge la retenue d'indemnités journalières décidée…
  11. Cass. civ. 2e, 12 juillet 2018, n° 17-16.5392e chambre civile · Cassation · PubliéSi, selon l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlent, en cas de recours contre les décisions relatives à la restitution des indemnités journalières qu'il prévoit, l'adéquation de la sanction prononcée par la…
  12. Cass. avis, 7 février 2018, n° 17-70.038Avis · Avis sur saisine · PubliéLa restitution d'indemnités journalières de l'assurance maladie en cas d'inobservation volontaire, par le bénéficiaire, des obligations édictées par l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ne constitue pas une sanction à caractère de punition de sorte qu'elle est exclusive de tout…