Pour l'application des articles R*. 1435-28-2 et R*. 1435-28-3 à la délégation territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Code de la santé publique
Article R1442-1-3
Partie réglementaire › Première partie : Protection générale de la santé › Livre IV : Administration générale de la santé › Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer › Chapitre II : Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin › Section 1 : Dispositions générales
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