Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'intérieur fixe les modalités d'application des articles R*. 1435-28-2 et R*. 1435-28-3, notamment le champ des décisions concernées en tenant compte de l'objet de celles-ci et de la catégorie de leurs bénéficiaires.
Code de la santé publique
Article R1435-28-4
Partie réglementaire › Première partie : Protection générale de la santé › Livre IV : Administration générale de la santé › Titre III : Agences régionales de santé › Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé › Section 5 : Fonds d'intervention régional › Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
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