La demande d'habilitation est adressée au ministre chargé de l'agriculture. Le silence gardé pendant six mois sur cette demande vaut décision de rejet.
Code rural et de la pêche maritime
Article R243-24
Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire › Chapitre III : Réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire › Section 4 : Délégataires › Sous-section 2 : Dispositions propres aux délégataires certifiés
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