Dans les cas prévus à l'article précédent, l'architecte des Bâtiments de France, le préfet ou le préfet de région adresse copie de son avis ou de sa décision au demandeur et lui fait savoir qu'en conséquence il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite.
Code de l'urbanisme
Article R424-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre IV : Décisions › Section 1 : Décisions tacites et expresses
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2022)
- CAA Bordeaux, 22 novembre 2022, n° 21BX02387Lire la décision
- CAA Marseille, 29 décembre 2020, n° 17MA0507168-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Existence ou absence d'un permis tacite. Absence. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la…Lire la décision
- CAA Paris, 29 mars 2018, n° 17PA0062241-01 Monuments et sites. Monuments historiques. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.Lire la décision
- CE, 29 mars 2017, n° 39294041-01-05-03 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS HISTORIQUES. MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUÉS DANS LE CHAMP DE VISIBILITÉ D'UN ÉDIFICE CLASSÉ OU INSCRIT. PERMIS DE CONSTRUIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE DONT LA DÉLIVRANCE EST SOUMISE À L'ACCORD DE L'ABF - SILENCE VALANT DÉCISION…Lire la décision
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