Jurisprudence de l’article L122-5-1 du Code de l'urbanisme

47 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 18, 4ème chambre 11, 3ème chambre 4

  1. CAA Marseille, 7 novembre 2023, n° 22MA007594ème chambre · 68-001-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE. - LE RESPECT, PAR UN PERMIS D'AMÉNAGER, DES PRESCRIPTIONS DU PLAN LOCAL D'URBANISME APPLICABLE NE SUFFIT PAS À ASSURER SA…
  2. CAA Marseille, 7 novembre 2023, n° 21MA045174ème chambre · 01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature. 68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la…
  3. CAA Marseille, 28 septembre 2023, n° 22MA022111ère chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). -…
  4. CAA Lyon, 13 juin 2023, n° 21LY027411ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  5. CAA Marseille, 25 mai 2023, n° 21MA012751ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  6. CAA Toulouse, 16 mars 2023, n° 21TL045444ème chambre · 68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne. 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.
  7. CAA Marseille, 9 mars 2023, n° 21MA008351ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  8. CAA Nancy, 2 mars 2023, n° 20NC028833ème chambre · 68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne. 68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. - Contenu.
  9. CAA Nancy, 6 décembre 2022, n° 20NC028933ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  10. CAA Marseille, 13 octobre 2022, n° 20MA005431ère chambre · 68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne. 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de…
  11. CAA Lyon, 27 septembre 2022, n° 21LY003411ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  12. CAA Lyon, 26 juillet 2022, n° 22LY001891ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  13. CAA Marseille, 28 septembre 2021, n° 20MA045069ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  14. CAA Marseille, 13 juillet 2021, n° 20MA011609ème chambre · 68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
  15. CAA Marseille, 1 juillet 2021, n° 20MA031919ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
  16. CAA Marseille, 9 février 2021, n° 20MA03561Cour de cassation · 68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne.
  17. CAA Lyon, 10 décembre 2020, n° 20LY001211ère chambre · 68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne.
  18. CAA Nantes, 8 décembre 2020, n° 19NT033935ème chambre ·
  19. CAA Nantes, 8 décembre 2020, n° 19NT033925ème chambre ·
  20. CAA Marseille, 1 octobre 2020, n° 19MA02936 - 19MA029701ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).