En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article permet à une entreprise de la branche banque de déroger au mode de versement des salaires prévu par l'article 39, en choisissant de verser les salaires de base annuels en douze mensualités, après avoir consulté les représentants du personnel. Il précise aussi que ce choix ne doit pas affecter les gratifications, indemnités ou primes déjà versées par l'entreprise avant l'entrée en vigueur de la convention, lorsque celles-ci sont calculées sur la base d'une mensualité. Une adaptation des règles internes à l'entreprise est alors possible.
Points clés
- L'entreprise peut opter pour un versement en douze mensualités, en dérogation à l'article 39, après consultation des représentants du personnel (élus ou désignés représentant les salariés).
- Les douze mensualités doivent être égales, sauf si la situation du salarié a changé en cours d'année à cause de mesures collectives ou individuelles.
- Ce nouveau mode de versement ne doit pas remettre en cause les gratifications, indemnités ou primes déjà versées par l'entreprise avant l'entrée en vigueur de la convention, si elles sont calculées sur une base mensuelle.
- Une adaptation des dispositions déjà en vigueur dans l'entreprise est prévue pour tenir compte de ce changement.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En dérogation aux dispositions de l'article 39, l'entreprise peut opter, après consultation des représentants du personnel, pour un versement des salaires de base annuels en 12 mensualités égales (1).
Les modalités de versement des salaires définies au niveau de la branche ne doivent pas avoir pour effet de surenchérir le coût des gratifications, des indemnités, des primes versées par l'entreprise avant l'entrée en vigueur de la présente convention collective et ayant pour assiette de calcul une mensualité. Ce principe peut entraîner une adaptation des dispositions d'entreprise en vigueur.
(1) Egales sauf si la situation du salarié a été modifiée en cours d'année en raison de mesures collectives ou individuelles.