Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)

Article 12.2

Convention collective du 15 mars 2021 › Socle commun › Partie II Égalité professionnelle, non-discrimination, libertés individuelles et emploi des travailleurs handicapés › Chapitre II Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes › Égalité de rémunération

Les partenaires sociaux soulignent leur attachement au principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale tel que défini par les dispositions légales.

Pour aller plus loin

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