S'agissant du niveau des prestations maintenues, le salaire de référence afférent est calculé dans les conditions prévues à l'annexe A, selon la garantie concernée, à partir des salaires perçus par le salarié ou l'ancien salarié avant la date de la suspension ou de la rupture du contrat de travail.
Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)
Article 5.4.4
Convention collective du 15 mars 2021 › Annexes › Annexe 3 Prévoyance › Assiette du maintien
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