En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les salaires minima hiérarchiques (montants planchers de rémunération selon le niveau du poste) de la métallurgie sont fixés par accord collectif national de branche, pour chacune des dix-huit classes d'emplois existantes. Ces montants s'appliquent pour une année civile complète de travail effectif et pour la durée légale du travail en vigueur au moment de l'accord. Les partenaires sociaux (représentants des employeurs et des salariés) se réunissent chaque année pour fixer ces valeurs.
Points clés
- Les salaires minima sont fixés en valeur nominale (montant exact, non indexé) pour dix-huit classes d'emplois.
- Ils ne peuvent pas être inférieurs au taux du salaire minimum de croissance en vigueur.
- Ils sont calculés pour une année civile complète de travail effectif et pour la durée légale du travail applicable à la date de l'accord.
- Une réunion des partenaires sociaux doit avoir lieu au plus tard à la fin du premier trimestre de chaque année civile pour déterminer les nouvelles valeurs.
- Les modalités de définition des dix-huit classes d'emplois renvoient à un autre article (annexe A.1).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les salaires minima hiérarchiques sont fixés, par accord collectif national de branche, en valeur nominale, pour chacune des dix-huit classes d'emplois définies par l'article 62.1 de la présente convention, sans méconnaître, dès la première classe d'emplois du groupe d'emplois A (A.1), le taux du salaire minimum de croissance en vigueur.
Les salaires minima hiérarchiques sont fixés pour une année civile complète de travail effectif et pour la durée légale du travail en vigueur à la date de conclusion de l'accord collectif qui les a fixés.
Les partenaires sociaux au niveau national se réunissent, au plus tard à la fin du premier trimestre de chaque année civile, pour déterminer les valeurs des salaires minima hiérarchiques applicables pour l'année civile en cours.