Jurisprudence de l’article 2224 du Code civil

351 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 69, 1re chambre civile 63, 2e chambre civile 52

  1. Cass. soc., 7 décembre 2017, n° 16-18.669Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéNe peuvent revendiquer une qualification conventionnelle ni le salaire minimum en découlant, les gérants de succursale qui ne sont pas dans un lien de subordination à l'égard de la société qui leur fournit les marchandises
  2. Cass. civ. 2e, 7 décembre 2017, n° 16-19.3362e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile que seuls les actes de procédure destinés à la cour d'appel doivent être remis par la voie électronique. En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu la validité de la remise au greffe de la requête établie sur support papier demandant au premier président de fixer…
  3. Cass. civ. 3e, 23 novembre 2017, n° 16-20.0653e chambre civile · Rejet · PubliéL'impossibilité d'agir est souverainement appréciée par les juges du fond
  4. Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-16.561Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'action en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et l'action en paiement d'une indemnité de requalification qui en découle n'étant pas des actions en paiement de salaires, le contrat de travail à durée déterminée peut prévoir, par application de l'article 2254 du code civil, une durée de prescription qui peut être…
  5. Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-20.666Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés et naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant…
  6. Cass. civ. 3e, 9 novembre 2017, n° 16-22.4453e chambre civile · Cassation partielle et rejet · PubliéLe point de départ du délai de prescription de trois ans de l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur d'habitations à loyers modérés est le jour de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l'existence d'un indu, et non celui du versement de la provision
  7. CAA Bordeaux, 31 octobre 2017, n° 17BX000085ème chambre - formation à 3 · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Mise à l'arrêt. 44-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la…
  8. Cass. civ. 3e, 26 octobre 2017, n° 16-13.5913e chambre civile · Rejet · PubliéAyant relevé que l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, une cour d'appel a retenu, à bon droit, que ce texte, de portée générale, avait, en l'absence de dispositions particulières, vocation à…
  9. Cass. civ. 1re, 18 octobre 2017, n° 16-17.1841re chambre civile · Cassation · PubliéAvant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'action en nullité d'une sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé, qui vise à faire constater une nullité absolue, était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil, dans sa…
  10. Cass. com., 27 septembre 2017, n° 16-12.942Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéToutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, en ce compris les demandes de répétition de l'indu et les demandes reconventionnelles de compensation, sont soumises à la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce, sauf au cas de fraude ou d'infidélité En cas de fraude ou d'infidélité, l'article L. 133-6 du…
  11. Cass. civ. 3e, 7 septembre 2017, n° 16-17.1743e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe point de départ du délai de prescription biennale de l'action engagée par l'adjudicataire en fixation du prix du bail renouvelé avant l'adjudication se situe à la date de prise d'effet du renouvellement lorsque l'acceptation du bailleur est intervenue avant cette date. La demande de renouvellement du bail commercial n'entre pas dans les prévisions de…
  12. CAA Nancy, 20 juillet 2017, n° 16NC018981ère chambre - formation à 3 · 18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  13. Cass. civ. 3e, 6 juillet 2017, n° 16-16.4263e chambre civile · Cassation · PubliéLe preneur à bail d'habitation qui a acquitté un loyer indexé, alors que le bail ne prévoyait aucune indexation, peut agir en restitution du trop-perçu mais, par l'effet de la prescription, il ne peut contester le jeu de l'indexation plus de cinq ans avant sa demande s'il a acquitté le loyer indexé. Viole ainsi l'article 2224 du code civil une cour d'appel…
  14. Cass. civ. 1re, 9 juin 2017, n° 16-12.4571re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa limitation de la suspension du délai de prescription prévue à l'article L. 122-1 du code de l'énergie est de nature à priver les parties de leur droit d'accès au juge en les empêchant d'entamer une procédure judiciaire ou arbitrale concernant le litige qui les oppose, du fait de l'expiration des délais de prescription pendant le processus de médiation,…
  15. Cass. civ. 3e, 24 mai 2017, n° 15-27.3023e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'action en paiement des intérêts sur les sommes indûment versées, fondée sur l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, est soumise au délai de prescription extinctive de droit commun La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, qui a modifié le deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime relatif au taux d'intérêt…
  16. Cass. civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-17.7542e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe dommage résultant d'un manquement au devoir de conseil dû à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur. En conséquence, viole l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable à la cause, la cour d'appel…
  17. Cass. civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-13.2781re chambre civile · Rejet · PubliéLe point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en recouvrement d'un prêt viager hypothécaire, à la date à laquelle le…
  18. Cass. soc., 26 avril 2017, n° 15-23.968Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'article 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale dans sa rédaction du 8 février 1957 prévoyait la suppression des échelons au choix en cas de promotion du salarié dans une catégorie ou un échelon supérieur. Viole les dispositions des articles 32 et 33 de la convention collective…
  19. CE, 31 mars 2017, n° 4057977ème - 2ème chambres réunies · · Publié01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS. ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - DÉCISION OCTROYANT UNE RÉMUNÉRATION À UN AGENT PUBLIC - RÉPÉTITION D'UNE SOMME INDÛMENT VERSÉE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE À L'UN DE SES AGENTS AU TITRE DE SA RÉMUNÉRATION -…
  20. Cass. civ. 1re, 15 mars 2017, n° 14-29.1791re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSi, en application de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, l'autorisation de l'artiste-interprète doit être recueillie par une mention distincte pour chaque mode d'utilisation de sa prestation, celui-ci a la faculté de regrouper en une autorisation unique plusieurs utilisations identifiées, et le contrat de cession de ses droits peut…