Jurisprudence de l’article 2224 du Code civil

351 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 69, 1re chambre civile 63, 2e chambre civile 52

  1. CE, 13 novembre 2019, n° 4222227ème chambre ·
  2. Cass. civ. 1re, 10 octobre 2019, n° 18-20.4911re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa demande indemnitaire pour non-respect de l'obligation d'information, fondée sur l'article 14 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ne…
  3. Cass. civ. 1re, 10 octobre 2019, n° 18-20.4901re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa demande indemnitaire pour non-respect de l'obligation d'information, fondée sur l'article 14 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ne…
  4. CE, 4 octobre 2019, n° 4182243ème - 8ème chambres réunies · · Publié18-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - PRESCRIPTION - DÉLAI QUINQUENNAL DE DROIT COMMUN (ART. 2224 DU CODE CIVIL) [RJ1] - APPLICATION À LA PRESCRIPTION D'ASSIETTE - EXISTENCE. 18-03 L'article 2224 du code civil s'applique non seulement à la prescription des actions en recouvrement d'une créance publique mais également…
  5. CE, 20 septembre 2019, n° 4206857ème - 2ème chambres réunies ·
  6. CE, 20 septembre 2019, n° 4209097ème - 2ème chambres réunies ·
  7. CE, 20 septembre 2019, n° 4204897ème - 2ème chambres réunies · · Publié48-02-01-11 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. PAIEMENT DES PENSIONS. - BÉNÉFICIAIRE D'UNE PENSION DE RÉVERSION OMETTANT DE DÉCLARER SON REMARIAGE - PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RÉPÉTITION DE LA CAISSE DE RETRAITE - 1) SOMMES DUES AU TITRE DE LA PÉRIODE ANTÉRIEURE À LA DATE À LAQUELLE LA CAISSE A EU CONNAISSANCE DU…
  8. CE, 20 septembre 2019, n° 4204067ème - 2ème chambres réunies · · Publié48-02-01-11 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. PAIEMENT DES PENSIONS. - BÉNÉFICIAIRE D'UNE PENSION DE RÉVERSION OMETTANT DE DÉCLARER SON REMARIAGE - EFFETS DE LA PRESCRIPTION SUR LA DÉTERMINATION DE LA CRÉANCE DE LA CAISSE DE RETRAITE - 1) INAPPLICABILITÉ DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE L. 93 DU CPCMR EN RAISON DE…
  9. Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-18.414Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, concerne les contestations, de la compétence du juge judiciaire, fondées sur une irrégularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou…
  10. Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-50.030Chambre sociale · Cassation · PubliéLes actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer, et un salarié bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a connaissance du risque à l'origine de son anxiété à compter de…
  11. Cass. civ. 2e, 29 août 2019, n° 17-31.0142e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) qui, subrogé dans les droits de la victime, peut se prévaloir de l'arrêt rendu, sur intérêts civils, au profit de cette dernière et prononçant des condamnations assorties des intérêts au taux légal, est fondé à recouvrer sur le fondement de ce titre exécutoire les…
  12. Cass. civ. 1re, 4 juillet 2019, n° 19-13.4941re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'usager, bénéficiaire du service public de l'enlèvement des ordures ménagères, n'est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d'obtenir paiement de la redevance qu'elle a instituée, n'est pas soumis aux dispositions dérogatoires prévues à l'article L. 137-2,…
  13. CE, 1 juillet 2019, n° 412243Section · · Publié39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - RECOURS EN VALIDITÉ DU CONTRAT (DIT BÉZIERS I) [RJ1] - ACTION OUVERTE AUX PARTIES PENDANT TOUTE LA DURÉE D'EXÉCUTION DU CONTRAT. 39-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. - RECOURS EN VALIDITÉ DU CONTRAT (DIT BÉZIERS I) [RJ1] - ACTION OUVERTE AUX PARTIES PENDANT…
  14. Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-28.328Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Ces…
  15. Cass. civ. 1re, 29 mai 2019, n° 18-18.3761re chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article L. 321-15 du code rural et de la pêche maritime, le conjoint du descendant ne peut prétendre à une créance de salaire différé que s'il a travaillé, concomitamment avec celui-ci, sur l'exploitation de ses beaux-parents. Une cour d'appel, qui relève que le conjoint du descendant invoque une telle créance pour une période distincte…
  16. CE, 29 mai 2019, n° 4173391ère et 4ème chambres réunies ·
  17. Cass. civ. 2e, 9 mai 2019, n° 18-10.9092e chambre civile · Cassation · PubliéLe recours de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie prend en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident ou la maladie du salarié ne revêt pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil. En conséquence, la prescription instituée par ce texte ne lui…
  18. Cass. civ. 2e, 18 avril 2019, n° 18-14.2022e chambre civile · Cassation · PubliéEst soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation la demande d'un avoué en fixation de ses frais dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
  19. Cass. soc., 3 avril 2019, n° 17-15.568Chambre sociale · Cassation · PubliéEn application des dispositions de l'article 2232 du code civil interprétées à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 2224 du même code, le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de…
  20. Cass. civ. 3e, 21 mars 2019, n° 17-28.0213e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l'application de la prescription de droit commun