En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les actes de l'état civil doivent être signés par l'officier de l'état civil (la personne qui établit officiellement l'acte), par les comparants (les personnes concernées présentes lors de l'acte) et les témoins. Si l'un d'eux ne peut pas signer, l'acte doit indiquer la raison qui empêche cette signature.
Points clés
- Signature obligatoire de l'officier de l'état civil
- Signature obligatoire des comparants (personnes présentes concernées par l'acte)
- Signature obligatoire des témoins
- Si une signature est impossible, la cause de cet empêchement doit être mentionnée dans l'acte
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.