01Sommaire
Table des matières
- Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général articles 1 à 6-2
- Livre Ier : Des personnes articles 7 à 515-13-1
- Titre Ier : Des droits civils articles 7 à 16-14
- Chapitre II : Du respect du corps humain articles 16 à 16-9
- Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques articles 16-10 à 16-13
- Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale article 16-14
- Titre Ier bis : De la nationalité française articles 17 à 33-2
- Chapitre Ier : Dispositions générales articles 17 à 17-12
- Chapitre II : De la nationalité française d'origine articles 18 à 20-5
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française articles 21 à 22-3
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française articles 23 à 25-1
- Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française articles 26 à 28-1
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité articles 29 à 31-3
- Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires articles 32 à 32-5
- Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie articles 33 à 33-2
- Titre II : Des actes de l'état civil articles 34 à 101-2
- Chapitre Ier : Dispositions générales. articles 34 à 54
- Chapitre II : Des actes de naissance. articles 55 à 62-1
- Chapitre III : Des actes de mariage. articles 63 à 76
- Chapitre IV : Des actes de décès. articles 78 à 92
- Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux. articles 93 à 97
- Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française. articles 98 à 98-4
- Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil articles 99 à 101
- Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil articles 101-1 à 101-2
- Titre III : Du domicile articles 102 à 111
- Titre IV : Des absents articles 112 à 132
- Chapitre Ier : De la présomption d'absence articles 112 à 121
- Chapitre II : De la déclaration d'absence articles 122 à 132
- Titre V : Du mariage articles 143 à 227
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage articles 143 à 164
- Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage articles 165 à 171
- Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger articles 171-1 à 171-9
- Chapitre III : Des oppositions au mariage articles 172 à 179
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage articles 180 à 202
- Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois articles 202-1 à 202-2
- Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage articles 203 à 211
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux articles 212 à 226
- Chapitre VII : De la dissolution du mariage article 227
- Titre VI : Du divorce articles 229 à 309
- Chapitre Ier : Des cas de divorce articles 229 à 247-2
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire articles 248 à 259-3
- Chapitre III : Des conséquences du divorce articles 260 à 286
- Chapitre IV : De la séparation de corps articles 296 à 308
- Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps article 309
- Titre VII : De la filiation articles 310-1 à 342-13
- Chapitre Ier : Dispositions générales articles 310-1 à 311-24-2
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation articles 311-25 à 317
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation articles 318 à 337
- Chapitre IV : De l'action à fins de subsides articles 342 à 342-8
- Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur articles 342-9 à 342-13
- Titre VIII : De la filiation adoptive articles 343 à 370-5
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption articles 343 à 350
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption articles 351 à 354
- Chapitre III : Des effets de l'adoption articles 355 à 369-1
- Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple articles 370 à 370-1-8
- Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger articles 370-2 à 370-5
- Titre IX : De l'autorité parentale articles 371 à 387-6
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant articles 371 à 381-2
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant articles 382 à 387-6
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation articles 388 à 413-8
- Chapitre Ier : De la minorité articles 388 à 388-2
- Chapitre II : De la tutelle articles 390 à 413
- Chapitre III : De l'émancipation articles 413-1 à 413-8
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi articles 414 à 495-9
- Chapitre Ier : Des dispositions générales articles 414 à 424
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs articles 425 à 494-12
- Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire articles 495 à 495-9
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle articles 496 à 515
- Chapitre Ier : Des modalités de la gestion articles 496 à 509
- Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes articles 510 à 514
- Chapitre III : De la prescription article 515
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage articles 515-1 à 515-8
- Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité articles 515-1 à 515-7-1
- Chapitre II : Du concubinage article 515-8
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences articles 515-9 à 515-13-1
- Titre Ier : Des droits civils articles 7 à 16-14
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété articles 515-14 à 710-1
- Titre Ier : De la distinction des biens articles 516 à 543
- Chapitre Ier : Des immeubles articles 517 à 526
- Chapitre II : Des meubles articles 527 à 536
- Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent articles 537 à 543
- Titre II : De la propriété articles 544 à 577
- Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose articles 547 à 550
- Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose articles 551 à 577
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation articles 578 à 636
- Chapitre Ier : De l'usufruit articles 578 à 624
- Chapitre II : De l'usage et de l'habitation articles 625 à 636
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers articles 637 à 710
- Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux articles 640 à 648
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi articles 649 à 685-1
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme articles 686 à 710
- Titre V : De la publicité foncière article 710-1
- Chapitre unique : De la forme authentique des actes article 710-1
- Titre Ier : De la distinction des biens articles 516 à 543
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété articles 711 à 2278
- Dispositions générales articles 711 à 717
- Titre Ier : Des successions articles 720 à 892
- Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine articles 720 à 724-1
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. articles 725 à 730-5
- Chapitre III : Des héritiers. articles 731 à 767
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier articles 768 à 808
- Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence articles 809 à 811-3
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. articles 812 à 814-1
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. articles 815 à 815-18
- Chapitre VIII : Du partage. articles 816 à 892
- Titre II : Des libéralités articles 893 à 1099-1
- Chapitre Ier : Dispositions générales. articles 893 à 900-8
- Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. articles 901 à 911
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. articles 912 à 930-5
- Chapitre IV : Des donations entre vifs. articles 931 à 966
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires. articles 967 à 1047
- Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. articles 1048 à 1061
- Chapitre VII : Des libéralités-partages. articles 1075 à 1080
- Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage. articles 1081 à 1090
- Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. articles 1091 à 1099-1
- Titre III : Des sources d'obligations articles 1100 à 1303-4
- Sous-titre Ier : Le contrat articles 1101 à 1231-7
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle articles 1240 à 1254
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations articles 1300 à 1303-4
- Titre IV : Du régime général des obligations articles 1304 à 1352-9
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation articles 1304 à 1320
- Chapitre II : Les opérations sur obligations articles 1321 à 1340
- Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier articles 1341 à 1341-3
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation articles 1342 à 1351-1
- Chapitre V : Les restitutions articles 1352 à 1352-9
- Titre IV bis : De la preuve des obligations articles 1353 à 1386-1
- Chapitre Ier : Dispositions générales articles 1353 à 1357
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve articles 1358 à 1362
- Chapitre III : Les différents modes de preuve articles 1363 à 1386-1
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux articles 1387 à 1581
- Chapitre Ier : Dispositions générales. articles 1387 à 1399-6
- Chapitre II : Du régime en communauté articles 1400 à 1527
- Chapitre III : Du régime de séparation de biens. articles 1536 à 1543
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts. articles 1569 à 1581
- Titre VI : De la vente articles 1582 à 1701-1
- Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. articles 1582 à 1593
- Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre. articles 1594 à 1597
- Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues. articles 1598 à 1601
- Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire. articles 1601-1 à 1601-4
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur articles 1602 à 1649
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur. articles 1650 à 1657
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. articles 1658 à 1685
- Chapitre VII : De la licitation. articles 1686 à 1688
- Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux articles 1689 à 1701-1
- Titre VII : De l'échange articles 1702 à 1707
- Titre VIII : Du contrat de louage articles 1708 à 1831
- Chapitre Ier : Dispositions générales. articles 1708 à 1712
- Chapitre II : Du louage des choses. articles 1713 à 1778
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. articles 1779 à 1799-1
- Chapitre IV : Du bail à cheptel articles 1800 à 1831
- Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière articles 1831-1 à 1831-5
- Titre IX : De la société articles 1832 à 1873
- Chapitre Ier : Dispositions générales. articles 1832 à 1844-17
- Chapitre II : De la société civile articles 1845 à 1870-1
- Chapitre III : De la société en participation. articles 1871 à 1873
- Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis articles 1873-1 à 1873-18
- Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier. articles 1873-2 à 1873-15
- Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier. articles 1873-16 à 1873-18
- Titre X : Du prêt articles 1874 à 1914
- Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat articles 1875 à 1891
- Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt articles 1892 à 1904
- Chapitre III : Du prêt à intérêt. articles 1905 à 1914
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre articles 1915 à 1963
- Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces. articles 1915 à 1916
- Chapitre II : Du dépôt proprement dit articles 1917 à 1954
- Chapitre III : Du séquestre articles 1955 à 1963
- Titre XII : Des contrats aléatoires. articles 1965 à 1983
- Chapitre Ier : Du jeu et du pari. articles 1965 à 1967
- Chapitre II : Du contrat de rente viagère articles 1968 à 1983
- Titre XIII : Du mandat articles 1984 à 2010
- Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat. articles 1984 à 1990
- Chapitre II : Des obligations du mandataire. articles 1991 à 1997
- Chapitre III : Des obligations du mandant. articles 1998 à 2002
- Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit. articles 2003 à 2010
- Titre XIV : De la fiducie articles 2011 à 2030
- Titre XV : Des transactions articles 2044 à 2052
- Titre XVI : De la convention d'arbitrage articles 2059 à 2061
- Titre XVII : De la convention de procédure participative articles 2062 à 2068
- Titre XX : De la prescription extinctive articles 2219 à 2254
- Chapitre Ier : Dispositions générales. articles 2219 à 2223
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. articles 2224 à 2227
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. articles 2228 à 2246
- Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. articles 2247 à 2254
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive articles 2255 à 2278
- Chapitre Ier : Dispositions générales. articles 2255 à 2257
- Chapitre II : De la prescription acquisitive. articles 2258 à 2277
- Chapitre III : De la protection possessoire. article 2278
- Livre IV : Des sûretés articles 2284 à 2488-12
- Titre Ier : Des sûretés personnelles articles 2287-1 à 2322
- Chapitre Ier : Du cautionnement articles 2288 à 2320
- Chapitre II : De la garantie autonome article 2321
- Chapitre III : De la lettre d'intention article 2322
- Titre II : Des sûretés réelles articles 2323 à 2488-5
- Sous-titre Ier : Dispositions générales articles 2323 à 2326
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles articles 2329 à 2374-6
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles articles 2375 à 2488-5
- Titre III : De l'agent des sûretés articles 2488-6 à 2488-12
- Titre Ier : Des sûretés personnelles articles 2287-1 à 2322
- Livre V : Dispositions applicables à Mayotte articles 2489 à 2534
- Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire article 2491
- Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier articles 2492 à 2497
- Titre II : Dispositions relatives au livre II articles 2500 à 2502
- Titre III : Dispositions relatives au livre III articles 2503 à 2508
- Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. articles 2509 à 2534
- Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles articles 2510 à 2529
- Chapitre II : Dispositions diverses articles 2530 à 2534