Code de la consommation

Article L242-34

Partie législative nouvelle › Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS › Titre IV : SANCTIONS › Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux › Paragraphe 1 : Sanctions civiles