Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Code de la consommation · articles L242-34 à L242-35 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L242-34Les dispositions de l'article L.
  2. Art. L242-35Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est nulle.