Codes et lois · Sommaire

Code de la consommation

2 094 articles en vigueur · articles L111-1 à Annexe à l'article R314-20

01Sommaire

Table des matières

Partie législative nouvelle articles L111-1 à liminaire
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES articles L111-1 à L141-3
  - Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS articles L111-1 à L114-1
  - Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES articles L120-1 à L122-26
  - Titre III : SANCTIONS articles L131-1 à L133-3
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER articles L141-1 à L141-3
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS articles L211-1 à L253-2
  - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS articles L211-1 à L219-1
  - Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS articles L221-1 à L224-115
  - Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS articles L231-1 à L232-6
  - Titre IV : SANCTIONS articles L241-1 à L242-51
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER articles L251-1 à L253-2
- Livre III : CRÉDIT articles L311-1 à L354-6
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT articles L311-1 à L315-23
  - Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE articles L321-1 à L322-4
  - Titre IV : SANCTIONS articles L341-1 à L342-6
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER articles L351-1 à L354-6
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES articles L411-1 à L463-1
  - Titre Ier : CONFORMITÉ articles L411-1 à L414-1
  - Titre II : SÉCURITÉ articles L421-1 à L425-1
  - Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES articles L431-1 à L433-11
  - Titre IV : FRAUDES articles L441-1 à L441-6
  - Titre V : SANCTIONS articles L451-1 à L455-2
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER articles L461-1 à L463-1
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES articles L511-1 à L541-3
  - Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION articles L511-1 à L512-68
  - Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES articles L521-1 à L525-1
  - Titre III : SANCTIONS articles L531-1 à L532-5
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER articles L541-1 à L541-3
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES articles L611-1 à L651-2
  - Titre Ier : MÉDIATION articles L611-1 à L616-3
  - Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS articles L621-1 à L622-4
  - Titre IV : SANCTIONS article L641-1
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER articles L651-1 à L651-2
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT articles L711-1 à L771-12
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT articles L711-1 à L714-1
  - Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT articles L721-1 à L724-5
  - Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT articles L731-1 à L733-17
  - Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL articles L741-1 à L743-2
  - Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS articles L751-1 à L752-3
  - Titre VI : SANCTIONS articles L761-1 à L762-2
  - Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER articles L771-1 à L771-12
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION articles L811-1 à L823-2
  - Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS articles L811-1 à L811-2
  - Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION articles L822-1 à L823-2
Partie réglementaire nouvelle articles R111-1 à Annexe à l'article R314-20
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES articles R111-1 à R132-3
  - Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS articles R111-1 à D113-1
  - Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES articles D120-1 à R122-6
  - Titre III : SANCTIONS articles R131-1 à R132-3
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS articles D211-1 à R252-1
  - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS articles D211-1 à R217-12
  - Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS articles R221-1 à D224-75
  - Titre IV : SANCTIONS articles R242-1 à R242-20
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER article R252-1
- Livre III : CRÉDIT articles D312-1 à R354-5
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT articles D312-1 à R315-3
  - Titre IV : SANCTIONS articles R341-1 à R341-27
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER articles D351-1 à R354-5
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES articles R412-1 à R453-1
  - Titre Ier : CONFORMITÉ articles R412-1 à R414-6
  - Titre II : SÉCURITÉ article R422-1
  - Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES articles R431-1 à R433-2
  - Titre V : SANCTIONS articles R451-1 à R453-1
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES articles R511-1 à R542-2
  - Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION articles R511-1 à R512-42
  - Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES articles R521-1 à R525-3
  - Titre III : SANCTIONS articles R531-1 à R532-2
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER articles R541-1 à R542-2
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES articles R612-1 à R652-2
  - Titre Ier : MÉDIATION articles R612-1 à R616-2
  - Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS articles R622-1 à R622-10
  - Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE articles R631-1 à R632-1
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER article R652-2
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT articles R711-1 à R771-6
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT articles R711-1 à R713-11
  - Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT articles R721-1 à R724-8
  - Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT articles R731-1 à R733-18
  - Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL articles R741-1 à R743-2
  - Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS article R752-2
  - Titre VI : SANCTIONS article R761-1
  - Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER articles R771-1 à R771-6
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION articles R811-1 à D824-8
  - Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS articles R811-1 à R812-3
  - Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION articles D821-1 à D824-8
- Annexes articles Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation à Annexe à l'article R314-20